Droit européen Affaires Droit douanier +1 Concurrence Ukraine : accord provisoire sur une nouvelle prorogation jusqu’au 5 juin 2025 des mesures commerciales temporaires PE, communiqué, 8 avr. 2024 (Soutien Ukraine) [09.04.2024] Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un nouvel accord provisoire sur la prorogation des mesures commerciales temporaires en faveur de l’Ukraine.... Lu
Entreprise en difficulté Recevabilité de l'action en paiement contre la caution personne physique lorsque la décision intervient postérieurement à l'adoption du plan de redressement Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-18-766, F-B [30.11.2023] L'action en paiement engagée contre la caution personne physique pendant la période d'observation est recevable si le juge se prononce postérieurement à l'adoption du plan de redressement du débiteur. En effet, la fin de non-recevoir fondée sur l'article L. 622-28, alinéa 2, du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire sur renvoi de C. com., art. L. 631-14), qui suspend jusqu'au jugement arrêtant le... Lu
Entreprise en difficulté Mandat ad hoc : possibilité pour le tribunal saisi d'une demande de redressement judiciaire d'ordonner la levée de la confidentialité Jurisprudence Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.798, F-B [29.11.2023] Il résulte des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du Code de commerce, que le tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes... Lu
Entreprise en difficulté Qualité du liquidateur pour exercer l'action en retrait d'une caisse mutuelle conjointement avec le mandataire ad hoc du sociétaire en liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.691, F-B [29.11.2023] La faculté de retrait d'un sociétaire d'une caisse locale de crédit agricole mutuelle proprement dite est rattachée strictement à la personne du sociétaire et ne peut être exercée que par ce dernier, tandis que les parts sociales détenues par un débiteur en liquidation judiciaire font partie de son patrimoine et que le liquidateur, qui exerce toutes les actions patrimoniales du débiteur, est recevable à en demander... Lu
Offert Concurrence Cartel des titres-restaurant : la décision de l’Autorité de la concurrence confirmée en appel Jurisprudence CA Paris, 16 nov. 2023, n° 20/03434 [20.11.2023] Par un arrêt rendu le 16 novembre, la cour d’appel de Paris a rejeté, pour l’essentiel, les recours formés par les principaux émetteurs de titres-restaurant en France - Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres et Up -, ainsi que leur organisme commun - la Centrale de règlement des titres (CRT) -, contre la décision de l'Autorité de la concurrence qui, le 17 décembre 2019, les avait sanctionnés à près... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d’entreprises en août : légère hausse avec un cumul annuel qui reste en-deçà de la période pré-pandémique Banque de France, statinfo, 13 sept. 2023 [13.09.2023] À fin août, le nombre de défaillances cumulé sur les douze derniers mois est très légèrement supérieur à celui constaté en juillet (à 50 441 contre 50 239 un mois plus tôt... Lu
Nominations Concurrence Fabrice Large est nommé chef du service des investigations de l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 29 août 2023 (Nomination) [29.08.2023] Fabrice Large est nommé, à compter du 1er septembre 2023, chef du service des investigations par décision du rapporteur général, Stanislas Martin. Il succède à Sophie Bresny nommée rapporteure générale de l’Autorité Polynésienne de la... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en juillet 2023 : le nombre reste en hausse tout en restant sous son niveau moyen pré-pandémique Banque de France, statinfo, 17 août 2023 [21.08.2023] À fin juillet, le nombre de défaillances cumulé sur les douze derniers mois continue de croître (à 49 863). Ce nombre de défaillances sur un an reste bien inférieur au niveau moyen enregistré sur la période 2010-2019 (59 342), avant la pandémie de... Lu
Conseil des ministres Sécurité et Police Commerçants et fonds de commerce +6 Financement des entreprises Entreprise en difficulté Professions Affaires Pénal Public Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 juillet 2023 Cons. min., compte-rendu, 5 juill. 2023 [05.07.2023] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 5 juillet 2023, ont été présentés notamment ... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu