En cas d'inobservation des règles de tarification, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect des règles même si le paiement a été effectué à l'assuré à un autre professionnel de santé....

La présomption d'imputabilité est applicable si un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail....

Pas d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour les victimes d'une faute inexcusable reconnue dans une décision de justice devenue définitive avant le 20 janvier 2023....

Quatre arrêtés portent nomination des membres du Conseil national d'orientation des conditions de travail, respectivement ...