Dans un arrêt daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s'agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après...

L'article 11 de la loi de finances pour 2025 abroge les dispositions législatives concernant l'agrément et les missions légales des organismes de gestion agréés (OGA), qui étaient définies dans les articles 1649 quater C à 1649 quater O du Code général des impôts. De plus, cet article supprime la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un OGA, prévue à l'article 199 quater B du Code...

À l'approche de la fin de la trêve hivernale, le 31 mars, l'heure était au compte-rendu sur les chiffres de l'année 2024 ainsi qu'à des propositions et échanges, alors que le logement souffre en France d'une crise majeure. Benoît Santoire et Régis Granier, respectivement président de la Chambre et vice-président, ont partagé les remontées touchant la profession de commissaire de justice....

La pétition initiée par la fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) sur le site du Sénat et ayant pour objet de “demander la suppression de la baisse de la franchise en base de TVA à 25 000 €” a dépassé le seuil requis des 100 000 signatures. La Conférence des présidents a décidé d’y donner suite en la renvoyant à la commission des finances, qui a lancé le 19 mars des travaux flash sur ce sujet alors que...

En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s'apprécient, à cette même date, au regard de l'entière parcelle dont l'emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise, qui résulte de l'expropriation....

Le reporting extra-financier est devenu une discipline incontournable, encouragée par les consommateurs, les ONG et les agences de notation, qui demandent des informations et des indicateurs fiables et précis. Les pouvoirs publics souhaitent également une plus grande cohérence avec les enjeux de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans les appels d'offres publics. Ces enjeux tournent autour d'une idée...

Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 11 février 2025, Mme Marie-Christine Lepetit est nommée présidente du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP...

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques vient de relever le seuil à partir duquel une entreprise (entreprise individuelle ou société) doit informer l'administration fiscale des honoraires, commissions et autres rémunérations versées à des personnes extérieures à...