Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Protection sociale Entrée en vigueur au 1er octobre 2022 de la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires et jours renoncés Législation L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 2 [29.09.2022] À compter du 1er octobre, et ce, en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés, et chaque jour de repos auquel ils renoncent, ouvriront droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales (à hauteur d'un montant fixé par décret... Lu
Protection sociale Prestations sociales Durée du travail Élargissement des critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant Législation D. n° 2022-1037, 22 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Un décret du 22 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour... Lu
Transports Comptabilité Publication d’un arrêté relatif à l’établissement des tarifs des redevances aéroportuaires Législation A. n° TRAA2026844A, 15 oct. 2020 : JO 20 oct. 2020 [20.10.2020] Un arrêté du 15 octobre 2020 fixe les modalités d’approbation des règles d’allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d’activités pris en compte pour l’établissement des tarifs redevances aéroportuaires.... Lu