Un arrêté du 27 avril 2026 modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-178 « Système géothermique », BAR-TH-179 « Pompe à chaleur collective de type air/eau », BAR-TH-180 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau », BAT-TH-162 « Système géothermique », BAT-TH-163 « Pompe à chaleur de type air/eau », BAT-TH-164 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » et introduit des...

Le Gouvernement a présenté, le 23 avril 2026, un plan d’électrification des usages comprenant 22 mesures, avec l’objectif de transformer en profondeur le modèle énergétique français. Ce plan s’inscrit dans la continuité de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) et vise à réduire fortement la dépendance aux énergies fossiles, qui représentent encore aujourd’hui 58 % de la consommation finale d’énergie. À...

Le seul fait de solliciter des devis de plusieurs entreprises n'a pas pour effet de soumettre un marché, dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables, à de telles obligations....

Un arrêté du 14 avril 2026 porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie portant sur la location sociale de voitures...

Un arrêté du 15 avril 2026 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ), dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce...

Le 9 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Tel qu’amendé par les députés, le texte a été transmis au Sénat....

La difficulté, pour le pouvoir délégant, d'identifier la convention collective applicable à l'activité, objet de la délégation de service public, ne le dispense pas de l'obligation d'écarter comme irrégulière une candidature mentionnant une convention inapplicable, même plus favorable aux salariés....

Plusieurs mois après la gronde paysanne qui avait bloqué le pays pendant quelques jours, la ministre de l'Agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire présente enfin un projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le texte comporte 23 articles articulés autour de plusieurs thématiques....

Confirmant une jurisprudence ancienne de 1971, et écartant l'application de l'article 1788 du Code civil, le Conseil d'État rappelle qu'avant réception de l'ouvrage, la perte résultant de la destruction d'un ouvrage est à la charge de l'entrepreneur et non de la collectivité publique....

Les conséquences sur l'impartialité et l'indépendance de l'acheteur public du lien d'intérêt unissant l'assistant au maître d'ouvrage à l'un des soumissionnaires ne disparaissent que si est éliminée la candidature ainsi corrompue (CCP, art. L. 2141-10)....

La Commission européenne a publié des orientations sur la mise en œuvre du règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/40, 19 déc. 2024 ), afin de faciliter l'application uniforme des nouvelles règles en matière d'emballages dans l'ensemble de l'UE et de simplifier la mise en conformité pour les opérateurs économiques et les États membres. La pleine...

Le Conseil a formellement adopté une modification ciblée du règlement concernant les normes d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1242, 20 juin 2019 ). Les nouvelles règles introduisent une flexibilité temporaire permettant aux constructeurs de se conformer à leurs objectifs de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2030. La modification n'a pas d'incidence...

Dans un contexte international instable, notamment en raison de la crise en Iran et de la hausse des prix de certaines matières premières, l’État rappelle que la circulaire n° 6374/SG du 2[9] septembre 2022 reste pleinement applicable pour les contrats de la commande publique. Ce texte vise à accompagner les acheteurs publics et les entreprises lorsque l’équilibre économique des contrats est perturbé par des...

Un arrêté du 27 mars 2026 révise l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant la date d'engagement de l'opération spécifique ( A. n° DEVR1428328A, 29 déc. 2014 ) et les modalités de calcul de la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du dispositif mécanisme...

La Commission a lancé un appel à contributions de quatre semaines et une consultation publique ouverte de douze semaines afin de recueillir des avis et d'aider à façonner le cadre législatif européen pour les énergies renouvelables pour la prochaine décennie. Comme annoncé dans le programme de travail de la Commission pour 2026, la Commission prévoit de présenter un cadre pour les énergies renouvelables pour les dix...

En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3, c ), la Commission européenne a autorisé un régime français visant à soutenir la production d'hydrogène renouvelable et bas carbone conformément aux objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et du pacte pour une industrie propre. Le régime contribuera également à la réalisation des objectifs du plan REPowerEU visant à réduire la...