Peu important les causes de la séparation du couple, la persistance d'une communauté de vie matérielle entre l'allocataire et son conjoint est exclusive de la situation d'isolement nécessaire au bénéfice du complément familial majoré....

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont, dans tous les cas et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre eux, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles....

En cas d'inobservation des règles de tarification, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect des règles même si le paiement a été effectué à l'assuré à un autre professionnel de santé....

La Direction des affaires judiciaire (DAJ) du Minefi est revenue dans un communiqué sur le rendu par la Cour d’appel de Paris, le 21 octobre 2025, de plusieurs arrêts marquant une évolution significative dans la jurisprudence applicable à la gestion des retards intervenus dans le traitement des contentieux aériens....

Le juge de plein contentieux doit appliquer les règles de fond applicables à l'installation dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle il se prononce....

La nouvelle directive prévoit des mesures visant à prévenir la corruption et des règles permettant d'accroître l'efficacité des enquêtes et des...

Ce 4 décembre, vingt-cinq États et territoires – parmi lesquels la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Brésil et la Corée – ont publié une déclaration commune pour saluer la signature d'un nouvel accord multilatéral élaboré par l'OCDE : l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange de renseignements sur les biens immobiliers (AMAC RBI...

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu'une collectivité publique, qui institue un mécanisme d'association du public à l'élaboration d'un projet sur le fondement de l'article L. 131-1 du Code des relations du public et de l'administration, telle qu'une assemblée citoyenne, peut prévoir la prise en charge par la collectivité de certains frais supportés par les membres de l'assemblée, ainsi qu'une...

Saisi par plusieurs organisations syndicales et salariés, le Conseil d'État devait déterminer si la note interne du 13 mars 2025, par laquelle la PDG de Radio France imposait à certains personnels de se déclarer grévistes uniquement au début de leur service, portait une atteinte illégale au droit constitutionnel de grève. Le Conseil d'État juge que cette mesure, destinée à prévenir les interruptions inopinées...

Le refus du Préfet est légitime si l'édiction de mesures additionnelles ne peut réduire l'impact environnemental du projet d'implantation d'un parc éolien au point qu'il apparaisse comme non significatif....