Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Actes administratifs Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN L'environnement dans la sphère du droit de communication Jurisprudence CE, 15 mars 2023, n° 456871, Association Réseau « Sortir du nucléaire » : Lebon… [21.03.2023] Le secret des affaires ne peut s'opposer à la communication d'une information relative aux émissions de substances dans l'environnement.... Lu
Contrats Commande publique T. Ruckebusch Le nouvel encadrement du recours au cabinet de conseils jaugé par l’IGF IGF, rapp., janv. 2023 [09.03.2023] Par une lettre adressée à la Cheffe du Service de l'Inspection générale des finances (IGF) à la fin de l'année dernière, la Première ministre a sollicité une évaluation de la mise en œuvre de la circulaire n° 6329/SG du 19 janvier 2022 modernisant l'encadrement du recours aux prestations de conseil par les administrations et les établissements publics de... Lu
Offert Commande publique Contrats Environnement +1 RSE et Compliance Achats responsables : un nouveau guide à destination des collectivités publiques Médiateur des entreprises, actualités, 7 oct. 2022 [10.10.2022] Après des mois de travail en collaboration avec les acheteurs publics représentants de plusieurs administrations et collectivités, le Médiateur des entreprises a regroupé dans un vade-mecum « l'ensemble des actions qui permettent de clairement définir les synergies entre le label RFAR et le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER... Lu
Commande publique Procédure administrative L. ERSTEIN L'avenant qui appelle la concurrence qui attire la compétence du juge du référé Jurisprudence CE, 16 mai 2022, n° 459408, Sté hospitalière d'assurances mutuelles : Lebon T. [30.05.2022] La recevabilité du recours guidée par la solution au fond. La rareté de la situation n'en fait pas une nouveauté, mais la réjouissance juridique demeure. Il s'agit aujourd'hui d'une action contre un avenant soumise au juge du référé contractuel. Lequel, comme d'ailleurs le juge du référé précontractuel (CE, sect., 11 juill. 2008, n° 312354, Ville de Paris : Lebon, p. 270 ; JCP A 2008, act. 668 ; JCP G 2008, act.... Lu
Offert Commande publique Droit européen Sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes : une nouvelle fiche technique diffusée DAJ Minefi, actualités, 15 avr. 2022 [19.04.2022] La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié une nouvelle fiche technique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 pour les acheteurs et autorités... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Un décompte définitif avec réserves, chiffrées ou pas Jurisprudence CE, 28 mars 2022, n° 450477, Cne Saint-Flaive-des-Loups : Lebon T. [30.03.2022] Le caractère définitif du décompte général d'un marché s'étend à tous ses éléments, sauf ceux qui ne sont pas chiffrés. Une nouvelle précision est apportée ainsi aujourd'hui aux nuances d'un document qui n'en manquent déjà... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Contentieux Tarn-et-Garonne : un formulaire incomplet = contrat résilié Jurisprudence CE, 28 mars 2022, n° 454341, Cne Ramatuelle : Lebon T. [30.03.2022] Le candidat, attributaire de la sous-concession, avait renvoyé, sans le signer et en omettant de remplir la majorité des champs qu'il comportait, l'imprimé exigé par le règlement de la consultation. Cette candidature incomplète entachait la validité du contrat d'un vice qui ne pouvait être régularisé devant le juge. Les informations manquantes concernaient notamment l'attestation sur l'honneur que le candidat ne... Lu