Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Numérique Chargeur universel obligatoire à compter du 28 décembre 2024 pour tous les appareils électroniques de petite et moyenne taille Législation D. n° 2023-1271, 27 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret et son arrêté d’application transposent en droit français la réglementation européenne imposant un chargeur universel afin d’« éviter des milliers de tonnes de déchets... Lu
Données Pollutions, Risques et Nuisances Numérique +1 Libertés Données, empreinte et libertés : la CNIL présente son nouveau cahier Innovation & Prospective AAI CNIL, communiqué, 4 juill. 2023 [07.07.2023] La CNIL a publié son 9e cahier IP, Données, empreinte et libertés. À l’heure où l’empreinte carbone du secteur numérique représente déjà près de 4 % des émissions globales, dont 2,5 % en France, le Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL (LINC) y explore les intersections entre la protection des données et la protection de... Lu
Transition énergétique Numérique Pollutions, Risques et Nuisances +2 Consommation Médias et Communication Réduction de l'empreinte environnementale numérique : le Gouvernement annonce de nouvelles mesures Minefi, communiqué n° 1002 , 4 juill. 2023 (HCNE) [05.07.2023] Les ministres de la Transition écologique, de la Transition énergétique et de la transition numérique et des télécommunications ont réuni le 4 juillet l’ensemble des membres du Haut Comité pour le Numérique Responsable (entreprises, fédérations professionnelles, ONG, représentants des collectivités territoriales, chercheurs…). À cette occasion, ils ont annoncé plusieurs mesures pour réduire l’empreinte... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Numérique Médias et Communication +2 Consommation Transition énergétique L'ADEME et l'ARCEP donnent à l'exécutif « des clés qu'il faut utiliser dès aujourd'hui » pour décarboner le secteur du numérique Minefi, communiqué n° 669, 6 mars 2023 [07.03.2023] En août 2020, l'exécutif a confié à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) une mission visant à mesurer l'empreinte environnementale du numérique en France et à identifier des leviers d'actions et des bonnes pratiques pour la réduire. Car, si le numérique contribue sous... Lu
Commande publique Numérique Approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web Législation A. n° TREK2236523A, 7 févr. 2023 : JO 5 mars 2023 [06.03.2023] Un arrêté du 7 février 2023 porte approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web. Ce dernier est publié en annexe de... Lu
Commande publique Contrats Achat de prestations intellectuelles informatiques par les administrations et les établissements publics de l'État : publication d'une circulaire de cadrage Circ. n° PRMG2304954C, 7 févr. 2023 [17.02.2023] La Première ministre vient de diffuser à l'ensemble des ministres une circulaire du 7 février 2023 visant à mettre en place un dispositif de pilotage et d'encadrement des dépenses en prestations intellectuelles informatiques (PII) de... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Pollutions, Risques et Nuisances +3 Médias et Communication Numérique Elus Modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques Législation D. n° 2023-4, 4 janv. 2023 : JO 5 janv. 2023 [09.01.2023] Un décret paru le 5 janvier 2023, pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques. Dans ces zones, le dossier d'information au maire ou au président de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Biens et services soumis à obligations d'affichage environnemental : modalités de déclaration sur la plateforme numérique Législation D. n° 2022-616 du 22 avril 2022 : JO 24 avr. 2022 [25.04.2022] Le décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 prévoit les modalités de déclaration sur une plateforme numérique (www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr), des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11 du Code de l'environnement, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du... Lu
Médias et Communication Numérique Pollutions, Risques et Nuisances +1 International Les régulateurs européens des télécoms présentent leur premier rapport sur l'empreinte environnementale du numérique AAI ARCEP, communiqué, 17 mars 2022 [21.03.2022] Dans un rapport publié le 16 mars, et soumis à consultation jusqu'au 14 avril prochain, le groupe des régulateurs télécoms européens (BEREC) a dévoilé ses premières ambitions communes pour limiter l'empreinte environnementale du... Lu
Public Pollutions, Risques et Nuisances Numérique La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique est publiée Législation L. n° 2021-1485, 15 nov. 2021 : JO 16 nov. 2021 [16.11.2021] Adoptée définitivement par le Sénat le 2 novembre dernier, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France est publiée au JO. Le texte, qui a été modifié et complété en première lecture, s'articule autour de cinq... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Médias et Communication S. Consentino Numérique et environnement : publication du rapport de l'ARCEP sur les impacts des pratiques commerciales sur le renouvellement des terminaux mobiles AAI Arcep, rapp., juin 2021 [15.07.2021] La Convention citoyenne pour le climat avait souligné que la production des équipements neufs des terminaux était une phase fortement émettrice de gaz à effet de serre (GES), et que certaines pratiques commerciales de distribution encourageaient à la surconsommation numérique, via notamment le renouvellement des terminaux mobiles, ce qui accentue les impacts environnementaux du numérique (V. Les 149 propositions de... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Procédure civile d'exécution Saisie-contrefaçon : les effets de la demande de mainlevée précisés Jurisprudence Cass. com., 7 juill. 2021, n° 20-22.048, F-B [09.07.2021] La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l'annulation de l'autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l'avenir des effets de la saisie effectuée en vertu de cette autorisation, la mainlevée n'entraîne pas l'annulation de la requête aux fins de saisie-contrefaçon de l'ordonnance accueillant cette requête ou des actes accomplis en vertu de cette... Lu
Protection sociale Affaires Modalités de dépôt et d’homologation de la charte de responsabilité sociale des travailleurs des plateformes numériques Législation D. n° 2020-1284, 22 oct. 2020 : JO 23 oct. 2020 [23.10.2020] Publié puis Mis à jour le... Lu
Commande publique Contrats Services publics L. ERSTEIN Internet, téléphonie, un service marchand comme un autre Jurisprudence CE, 25 sept. 2020, n° 432727, Sté Orange [02.10.2020] Le contrat de fourniture de services téléphoniques et internet à des services municipaux, intervenu entre une commune et la société Orange, est un contrat passé à titre onéreux par une personne publique avec un opérateur économique en vue de répondre à ses besoins en matière de télécommunications. Ce contrat est un marché public qui a, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu... Lu
Droit international Procédure civile Procédure civile d'exécution H. PÉROZ Exequatur. Absence légale de notification. Pas de contrariété à l'ordre public Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-11.621, FS-P+B [01.10.2020] Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de... Lu