La cour d'appel de Nancy confirme que la présomption d'accession ne s'applique pas aux canaux d'amenée des moulins désaffectés : sans preuve d'un ouvrage distinct et d'une affectation exclusive, la propriété du cours d'eau reste partagée entre riverains....

La Cour de cassation était invitée à préciser si, lorsqu'une demande de prestation compensatoire est régie par la loi française, le juge peut tenir compte du futur partage des intérêts patrimoniaux des époux, régi quant à lui par la loi anglaise, pour apprécier l'existence d'une disparité née de la rupture du mariage. La Haute Juridiction adopte une position nette : le juge français doit apprécier exclusivement, au...

Le ministère chargé de l'Aménagement du territoire a fait un point d'étape de ce chantier et précisé la feuille de route qui guidera les prochains mois....

Un testateur peut faire supporter à ses héritiers l'obligation de procurer à un légataire, l'usufruit entier d'un bien sur lequel il n'a qu'un droit de propriété indivis....

Du 20 juin au 14 juillet 2025, la Chaire de droit des contrats publics de l’université Lyon III, en partenariat avec la direction des Affaires juridiques (DAJ), a conduit une enquête inédite sur la simplification du droit de la commande publique. Près d’un mois après sa clôture, les résultats sont désormais disponibles et offrent un éclairage sur les attentes des acheteurs, des autorités concédantes et des...

L'imposition du patrimoine est « forte en comparaison internationale, complexe, inégalitaire, et peu efficace au regard des objectifs de politique publique auxquels elle est censée contribuer ». Conscient de l'absence de consensus sur le bon niveau de cette imposition, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de la réformer à rendement constant autour de trois exigences : « une imposition plus neutre...

Le tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché public de travaux engagée par un centre hospitalier spécialisé en raison de l'imprécision des critères d'attribution, notamment celui relatif aux « performances en matière de protection de l'environnement » ; cette...

La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté, à l'unanimité le 12 novembre 2025, six recommandations pour faire baisser la pression financière exercée sur les collectivités territoriales et leurs projets de construction....

Invité à s'exprimer en clôture du 107e Congrès des maires, le 20 novembre, le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour renforcer la liberté d'action des élus locaux, clarifier les compétences et alléger les normes...