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[11.04.2023]
À la suite des mesures européennes prises dans le cadre de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a édicté, il y a près d’un an, un décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France (D. n° 2022-815, 16 mai 2022). Contesté par 3 sociétés de gestion immobilière, ce texte a, le 7 avril, été jugé légal par le Conseil...
[29.03.2022]
Si le droit temporaire au logement bénéficie « de plein droit » au conjoint survivant (C. civ., art. 763),le droit viager au logement (C. civ., art. 764) doit, quant à lui, être demandé : « le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage » (C. civ., art. 765-1...