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En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article R. 141-5 du Code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés. Voici, ce qui résulte en substance de l'arrêt rendu le 13 juillet 2022 par la 3e chambre civile de la Cour de...
Un arrêté du 8 janvier 2018 est relatif aux modalités de la surveillance médicale des sportifs professionnels salariés. Il précise que « dans les 2 mois qui suivent l'embauche des sportifs professionnels salariés, puis annuellement, ceux-ci se soumettent aux examens de l'article A. 231-3 du Code du sport [et] le cas échéant, à des examens médicaux complémentaires […] » (C. sport, art. A. 231-5 mod....