Venant modifié le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH), un décret du 7 avril 2022 prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration...

À la suite du Conseil de défense sanitaire qui s'est tenu le 20 janvier sous l'autorité du président de la République, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a signé le 21 janvier une nouvelle circulaire relative au télétravail dans la fonction publique de l'État (FPE) et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur...

Dans une circulaire qui fait suite à l'allocution du Premier ministre du 27 décembre 2021, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques prévoit les modalités du recours obligatoire au télétravail pour une durée de 3 semaines dans la fonction publique de l'État (FPE), rappelle les mesures renforcées pour le travail sur site ainsi que les facilités pour la...

Le juge des référés du Conseil d'État enjoint au Gouvernement de s'assurer que les personnes gardées à vue disposent systématiquement de locaux propres et d'articles d'hygiène et de protection contre la...

Le Syndicat Sud collectivité territoriale région Occitanie (Sud-Occitanie) a provoqué un référé liberté (CJA, art. L. 521-2) contre la note de service du 27 août 2021 de la région Occitanie ; note adressée à ses agents et intitulée « Message du DGS sur les modalités applicables à la rentrée de septembre 2021 ». Il s'agissait, concrètement, de l'application de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 rendant possible...

Le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est à nouveau modifié (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés), en l'occurrence par un décret du 13 octobre 2021 qui, entre autres, élargit la liste des départements où le port du masque n'est plus obligatoire à...

Les collectivités sont amenées à participer à la campagne de vaccination de la population française notamment en accompagnant leurs usagers. La CNIL leur rappelle que leur rôle et le périmètre de leurs interventions doivent s'inscrire dans le cadre de la stratégie vaccinale pilotée par l'État, qui prévoit une répartition des responsabilités ainsi que la mise en œuvre de traitements...