Un arrêté du 6 juillet 2026 homologue la convention du 6 mai 2026 par laquelle la Haute Autorité de l'audit (H2A) délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public (cabinets non EIP)....

L’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce qu’elle appliquera les orientations publiées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) concernant les outils de gestion de la liquidité des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA ouverts), une fois achevée la transposition en droit français de la directive européenne dite « AIFM 2...

Par arrêté du 20 avril 2026, est homologuée la norme d'exercice professionnel (NEP 9510) révisée qui traite des diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par la Haute autorité de...

Dans le cadre de la révision de la directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), l'AMF a salué les efforts de l'EFRAG visant à simplifier les normes ESRS, tout en maintenant les informations essentielles pour les parties prenantes. En réponse à la consultation publique lancée le 31 juillet 2025 sur un projet de normes allégées - réduisant de plus de moitié les points de données...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) viennent de publier un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d'une part, et l'AMF d'autre part, notamment s'agissant des situations au titre desquelles le secret...

Destinée aux commissaires aux comptes, aux auditeurs de durabilité, aux enseignants, aux acteurs économiques, comités d'audit ou organes d'administration, cette synthèse publiée le 22 septembre 2025 par la Haute autorité de l'audit (H2A) dresse les principaux enseignements du programme de contrôle 2024 de la certification des comptes et décrit les résultats des premiers contrôles portant sur la mission de...

Un arrêté du 28 juillet 2025 porte homologation de plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il s'agit des ...

À la suite d'une consultation publique lancée le 14 janvier dernier, l'Autorité de la concurrence poursuit ses travaux pour proposer une réforme équilibrée du contrôle des concentrations sous les seuils de notification en vigueur...

La sortie d'un associé d'une SCPI (société civile de placement immobilier) peut se faire de 2 manières : soit par une demande de retrait, soit par la vente de ses parts à un tiers. Il est important de distinguer ces 2 modalités de sortie, car elles ont des implications différentes, souligne le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), après avoir rappelé que les parts de SCPI sont un produit d'épargne...

Le 8 janvier, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié les fichiers de taxonomie 2024 au format électronique unique européen (European Single Electronic Format, ESEF)....

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sur son site internet les formulaires de notification en lien avec le règlement EMIR 3, publié le 4 décembre 2024. Ce règlement, qui est entré en application le 24 décembre 2024, impose certaines obligations aux contreparties financières (FC) et non financières (NFC) françaises, notamment l'obligation de détenir un compte actif conformément à l'article 7a (1) de...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine pour se conformer aux orientations de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) concernant le nom des fonds intégrant des termes liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou à la durabilité. Cette mise à jour modifie la position-recommandation AMF 2020-03, initialement publiée en mars 2020 pour prévenir...

Depuis le 30 décembre 2024, les émetteurs et prestataires de services de crypto-actifs doivent notifier leur livre blanc aux autorités compétentes, comme l'AMF, pour l'émission ou l'admission à la négociation de crypto-actifs. L'AMF, en tant qu'autorité compétente, a créé une nouvelle rubrique sur son site internet pour aider à comprendre les exigences de cette notification et les délais associés. Cette page fournit...

À la suite d'un signalement de l'Autorité des marchés financiers (AMF), la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) de Paris a mené des opérations de police judiciaire les 13 juin et 17 décembre 2024. Ces opérations visaient plusieurs distributeurs automatiques de crypto-actifs dans le cadre d'une enquête pour exercice illégal de l'activité de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) et blanchiment...

La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une amende totale de 10 M€ à un fonds d'investissement américain, EcoR1, et à son dirigeant, pour manipulation de cours lors de l'introduction en bourse de la société française Innate Pharma sur le...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) présente le calendrier d'application du Listing Act, qui introduit progressivement, à partir du 4 décembre 2024, des changements significatifs dans la réglementation européenne concernant la cotation des...

Fin octobre, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ses recommandations et les résultats de ses récents travaux de revue des états financiers. Cette année, l'attention du régulateur s'est portée sur les sujets liés au risque de liquidité, les méthodes comptables, les jugements et estimations significatives, ainsi que sur le reporting...

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes à l'échelle européenne pour le reporting. Ces priorités incluent des recommandations spécifiques pour les émetteurs, afin de les guider dans la préparation de leurs rapports financiers annuels. L'objectif est de garantir que les informations fournies soient complètes, précises et conformes aux normes en...