Interrogé sur le fait de savoir à qui peut incomber la responsabilité de préjudices causés par la chute d'un nid de cigogne, le ministre de la Justice, après avoir précisé que la nature publique ou privée du terrain sur lequel le dommage se produit n'est pas déterminante à elle seule pour fixer le régime de responsabilité applicable, expose les fondements juridiques existants....

Sous l'impulsion du président du Sénat, la commission des finances et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont mené une mission de contrôle conjointe sur les violentes inondations survenues en France en 2023 et au début de l'année 2024. Après huit mois de travaux, son rapport vient d'être...

Une personne qui a adressé dans les délais les déclarations requises ne peut être taxée d'office pour le recouvrement de la redevance perçue par les agences de l'eau, même si elle ne dispose pas d'un dispositif agréé de suivi régulier des rejets de substances...

Un décret publié le 24 décembre 2022, pris pour l'application des articles L. 125-2-2 et L. 171-5-2 du Code de l'environnement, issus des articles 250 et 282 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, définit les cas d'usage des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins de connaissance et de prévision des...

Un décret du 29 juillet 2022 a pour objet de préciser le contenu et les modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable, mentionnant notamment les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les...

La réduction « d'une ampleur inédite » des émissions de gaz à effet de serre en 2019 et en 2020 permet de réparer, en partie, le préjudice écologique lié aux conséquences des émissions de gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique, dont l'État a été reconnu responsable dans la mesure des engagements du premier budget carbone qu'il n'a pas respectés. Cette décrue présente également l'avantage de prévenir...