Le règlement (UE) 2026/1384 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 a pour objectif de remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l’acier de l’Union. Il établit un cadre cohérent et complet fondé, d’une part, sur l’ouverture de contingents tarifaires et la fixation d’un droit hors contingent pour les produits relevant du champ d’application du présent règlement...

Le décret n° 2025-583 du 26 juin 2025 actualise certaines références législatives au sein de l'annexe 2 du Code général des impôts afin de coordonner les dispositions concernées avec les textes en vigueur à compter du 1er juillet 2025 en application de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du Code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres...

Un arrêté du 31 août 2023 procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2023. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d'or extraite l'année...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de ...

Le décret n° 2022-41 du 17 janvier 2022 modifie les modalités de détermination des dotations d'action sanitaire et sociale individuelle allouées à l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs et modifie la durée minimale de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les...