Santé Responsabilité civile et assurance Responsabilité Indemnisation des accidents médicaux : principes de réparation intégrale et prévention de la surcompensation Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-18.080, F-B [26.03.2025] Dans le cadre de la réparation du préjudice résultant d'un accident médical non fautif, la Cour de cassation rappelle les critères d'indemnisation de la victime, afin de prévenir toute surcompensation ou double indemnisation pour le même préjudice.... Lu
Contrôle et contentieux social Affaires Régimes particuliers et taxes diverses Assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-23.927, FS-B [21.03.2025] Les « remises produits » versées par une entreprise pharmaceutique revêtent le caractère de remises accordées par l'entreprise et doivent être déduites du chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution prévue par l'article L. 245-6 du Code de la sécurité sociale.... Lu
Santé Protection sociale Personnes IVG : annonce par l'exécutif de nouvelles mesures pour garantir à toutes les femmes un accès effectif à ce droit Min. Santé, communiqué, 7 mars 2025 (IVG) [14.03.2025] Alors que le droit à l'IVG a été récemment inscrit dans la Constitution, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à renforcer son accès par les femmes ... Lu
Etat civil Santé Personnes +1 Famille Fin de l'anonymat des donneurs en AMP et accès aux origines Min. Santé, communiqué, 6 mars 2025 (AMP) [14.03.2025] À partir du 31 mars 2025, la loi de bioéthique du 2 août 2021 sera pleinement mise en application en France, garantissant aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur le droit d'accéder à leurs origines.... Lu
Séléction de la rédaction Contentieux constitutionnel Santé Personnes Inconstitutionnalité de dispositions sur l'isolement des patients hospitalisés Jurisprudence Cons. const., 5 mars 2025, n° 2024-1127 QPC : JO 6 mars 2025 [14.03.2025] Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique qui n'imposent pas l'information systématique de la personne chargée de la protection juridique d'un patient hospitalisé en isolement prolongé. Cette omission porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, entraînant l'abrogation de ces dispositions. Toutefois, les... Lu
Santé Responsabilité civile et assurance Prestations sociales +1 Protection sociale Indemnisation d'un accident médical et APA : la Cour de cassation distingue période échue et période à échoir Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-21.419, F-B [03.02.2025] Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation précise les modalités de déduction de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) de l'indemnisation due par l'ONIAM à la victime d'un accident médical non fautif. Elle juge que l'APA doit être déduite pour la période échue, mais pas pour la période à échoir... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité civile du dermatologue : diagnostic tardif d'un mélanome Jurisprudence TJ Paris, jug., 9 déc. 2024, n° 21/13282 : JurisData n° 2024-025526 [31.01.2025] Engage sa responsabilité, la dermatologue qui a commis une faute en s'abstenant d'examiner, lors d'une consultation, la lésion que sa patiente présentait au pied, ce qui a entraîné un diagnostic tardif de mélanome et une amputation... Lu
Responsabilité civile et assurance Justice civile Procédure pénale Réparation intégrale du préjudice résultant d'une infraction : date d'appréciation Jurisprudence Cass. crim., 14 janv. 2025, n° 23-84.994, F-B [20.01.2025] Le juge du fond apprécie souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d'assurer une réparation intégrale du dommage subi, sans perte ni profit pour la victime.... Lu
Contrôle et contentieux social Justice civile Sanction à l'encontre d'un professionnel de santé : de l’importance du contradictoire Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-21.030, F-B [10.01.2025] Le droit du professionnel de santé à être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, constitue une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité de la procédure de sanction.... Lu
Contrôle et contentieux social Justice civile Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Compétence du juge judiciaire concernant la rente invalidité servie à un aide-soignant stagiaire hospitalier Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 23-18.592, F-B [10.01.2025] La contestation dirigée contre la décision administrative tendant au remboursement d'un indu de rente invalidité, servie en application du régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.... Lu