La Commission européenne a adopté le 9 septembre 2026 sa proposition de règlement sur les marchés publics et les concessions, présentée sous le nom de Public Procurement Act (COM (2026) 590 final, 2026/0265 (COD), texte anglais seul disponible à ce jour ; les traductions ci-dessous sont libres). Le texte, fort de 149 articles, abroge les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, modifie une...

Le Conseil a arrêté ce jour sa position sur une partie du train de mesures législatives dit "Omnibus X", qui s'inscrit dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le mandat du Conseil pour les négociations avec le Parlement européen concerne, en particulier, les règles applicables à l'utilisation durable des pesticides, les registres relatifs aux animaux d'élevage et l'utilisation des matières plastiques...

Le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à de nouvelles règles sur les biocides en prolongeant certaines périodes de protection des données. Le nouveau règlement fait partie du train de mesures législatives "Omnibus X", qui s'inscrit dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le train de mesures vise à réduire les coûts et les charges administratifs, tout en maintenant les exigences très strictes...

Le 9 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Tel qu’amendé par les députés, le texte a été transmis au Sénat....

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 31 mars 2026, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Une commission mixte paritaire doit désormais être réunie afin de parvenir à un texte commun....

La Commission européenne a présenté sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise, qui constitue le point de départ du 28e régime de l'UE....

Ce mardi à l'occasion d'une session plénière, le Parlement européen a adopté une série de propositions visant à améliorer la disponibilité et l'approvisionnement en médicaments critiques dans l'UE....

À l'occasion de la première session plénière de l'année, les députés européens ont adopté une série de recommandations destinées à alimenter la proposition à venir de la Commission relative à un nouveau cadre juridique visant à soutenir les entreprises dans l'Union européenne. Les États membres de l'UE pourraient soit créer une nouvelle forme juridique de société, soit intégrer des règles communes à l'échelle de...

La proposition de règlement a pour objectif de réduire le nombre de jouets dangereux vendus dans l'UE et de protéger les enfants contre les risques qui y sont liés....

Le Conseil de l'UE a donné son approbation définitive au règlement relatif à la sécurité des jouets. La nouvelle législation renforce les règles en matière de sécurité, accroît la protection contre les substances chimiques nocives et encourage l'utilisation de passeports numériques de produit afin de faciliter le contrôle de l'application des...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la mise à jour du règlement relatif aux détergents et aux agents de surface. Les nouvelles règles simplifient le placement et la libre circulation de ces produits sur le marché intérieur, tout en accompagnant l'évolution du marché en termes d'innovation (produits de nettoyage microbiens ou détergents contenant des micro-organismes, par...

Le 4 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail. Le texte doit à présent être étudié par les sénateurs....

Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

Elle avait été votée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024. La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été définitivement adoptée au Sénat le 5 mai....

Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la refonte des règles européennes en matière de sécurité des jouets afin de mieux protéger la santé et le développement des enfants. L'accord renforce le rôle des opérateurs économiques dans l'amélioration de la sécurité des jouets, clarifie les exigences relatives au passeport numérique des produits et aux avertissements de sécurité, et étend la...

Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord politique sur une nouvelle directive européenne (DAC9) qui améliorera la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité....

Quelques jours après l'adoption du texte au Sénat, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte....