Chômage Protection sociale Négociation collective +1 Social Négociations sur l'assurance chômage et l'emploi des seniors : les partenaires sociaux s'accordent sur un calendrier Unédic, actualités, 17 oct. 2024 (Négo) [17.10.2024] Le 9 octobre, la ministre du Travail et de l'Emploi a envoyé un courrier officiel aux organisations syndicales et patronales, les invitant à reprendre les discussions pour réformer les règles d'assurance chômage et encourager l'emploi des... Lu
Chômage Protection sociale L'option pour l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance chômage doit être expresse et écrite Jurisprudence Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-21.397, F-B [17.10.2024] L'allocataire qui souhaite opter pour l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance chômage, au lieu de reprendre ses anciens droits non épuisés, doit en faire la demande expresse par écrit, conformément à la réglementation.... Lu
Responsabilité Pollutions, Risques et Nuisances Santé M. VAN DAELE Carence fautive de l'État en matière de lutte contre la pollution atmosphérique Jurisprudence CAA Paris, 9 oct. 2024, n° 23PA03743, C + [16.10.2024] La cour administrative d’appel de Paris confirme la condamnation de l'État à réparer les préjudices subis du fait de sa mauvaise gestion de la qualité de l'air. Elle reconnaît l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et l'aggravation des pathologies respiratoires d'un enfant, ce lien devant être direct et certain.... Lu
Propriété littéraire et artistique Organisation judiciaire Responsabilité C. FRIEDRICH Réaffirmation de la compétence judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique Jurisprudence T. confl., 7 oct. 2024, n° C4317, M. B. c/ cne Chambéry : Lebon T. [16.10.2024] La compétence du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique ne préjuge pas du régime de responsabilité et celui-ci peut ainsi être amené à mettre en œuvre un régime de responsabilité de droit public.... Lu
Responsabilité Santé Organisation judiciaire +1 Responsabilité civile et assurance V. BEAUJARD Patient pris en charge dans un établissement public de santé par un médecin exerçant également à titre libéral : critères de détermination de l'ordre de juridiction compétent Jurisprudence T. confl., 7 oct. 2024, n° C4321, M. A c/ AP-HP : Lebon [16.10.2024] Le Tribunal des conflits rappelle sa grille classique d'analyse afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité résultant d'une faute commise par un praticien autorisé à exercer à l'hôpital une activité libérale. Il précise, en outre, les modalités d'appréciation du caractère public ou privé de l'activité au titre de laquelle la faute a été commise.... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Banque et finance +1 Entreprise en difficulté Prêt garanti par l’État : les entreprises pourront-elles rembourser ? Éclairage du Conseil d’analyse économique CAE, Focus n° 109, 10 oct. 2024 [15.10.2024] Le prêt garanti par l’État (PGE), mis en place pour aider les entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la pandémie de Covid-19, a été déployé en avril 2020 et a pris fin le 30 juin 2022. Près de 40 % des TPE-PME qui ont contracté un PGE doivent maintenant faire face aux échéances de remboursement.... Lu
Médias et Communication Intervention économique Financement des entreprises Création d'un dispositif d'aides financières pour l'exploitation cinématographique itinérante Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/25, 27 sept. 2024 : JO 15 oct. 2024 [15.10.2024] La présente délibération apporte des changements au système d'aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Elle crée un nouveau dispositif d'aides financières destiné à soutenir l'emploi dans le secteur de l'exploitation cinématographique itinérante. C'est-à-dire pour les cinémas ambulants ou les cinémas qui projettent des films dans des lieux non traditionnels comme des villages, des... Lu
Rural Finances et fiscalités Intervention économique +8 Financement des entreprises Patrimoine Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Synthèse des principales mesures fiscales du PLF 2025 en faveur des exploitants agricoles Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF) [14.10.2024] Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers +3 Patrimoine Intervention économique Finances et fiscalités Le CPO jette les bases d'un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue CPO, note, 14 oct. 2024 (Location) [14.10.2024] Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Nouvelle-Calédonie : prolongation du dispositif et modification du seuil d'éligibilité et du calcul du montant d'aide pour les entreprises Législation D. n° 2024-931, 11 oct. 2024 : JO 13 oct. 2024 [14.10.2024] Un décret du 11 octobre 2024 prolonge pour le mois d'août 2024 le dispositif de l'aide financière pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie créée par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 et modifie le seuil d'éligibilité (perte de CA de 30 % contre 50 % pour l'aide antérieure), le niveau de prise en charge (15 % de la perte de CA... Lu