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1254 résultats trouvés

Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal

Législation A. n° ECOR2526777A, 1er oct. 2025 : JO 2 oct. 2025
[02.10.2025]

Un arrêté du 1er octobre 2025 modifie l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ...

Rénovation énergétique : en 2024, une surveillance renforcée, des suites répressives pour répondre à la gravité des pratiques constatées

DGCCRF, communiqué, 29 sept. 2025 (réno)
[30.09.2025]

Depuis 2019, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mis en œuvre un plan de surveillance renforcé pour lutter contre les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique. Ce domaine attirant encore de nombreux opérateurs opportunistes, au détriment des professionnels...

CEE : la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs » est abrogée

Législation A. n° ECOR2526697A, 29 sept. 2025 : JO 30 sept. 2025
[30.09.2025]

Un arrêté du 29 septembre 2025 porte abrogation de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs », dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Elle figure en annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre...

MaPrimeRénov' : le guichet rouvre, 13 000 dossiers supplémentaires acceptés d'ici fin 2025

Min. Logement, communiqué, 29 sept. 2025 (MaPrimeRénov’)
[29.09.2025]

Le guichet MaPrimeRénov' pour les rénovations d'ampleur, c'est-à-dire les rénovations qui permettent de rénover de façon ambitieuse les logements, réouvre demain, 30 septembre, après avoir fermé le 23 juin dernier, pour les ménages les plus modestes, afin de répondre aux besoins de ceux qui subissent le plus la précarité énergétique. Les aides se concentreront sur les logements énergivores (E, F, G) afin d'accélérer...

Agrivoltaïsme : mise en cause de l'examen des projets par la CDPENAF

Jurisprudence CE, 3e-8e ch. réunies, 18 sept. 2025, n° 495025
[25.09.2025]

Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la soumission des autorisations d'implantation d'installations agrivoltaïques à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)....
L. ERSTEIN

Mise à jour des tarifs des locaux professionnels

Jurisprudence CE, 8e et 3e ch. réunies, 15 juill. 2025, n° 491157, SA Aéroports de Paris ADP …
[17.09.2025]

Les mises à jour annuelles des tarifs, nécessaires à l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels (CGI, art. 1498, II, B, 2), sont des décisions devant comporter la signature de leur auteur, ainsi que la mention du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (CRPA, art. L. 212-1)....