L'absence de mention sur le mandat de l'agent immobilier du lieu de délivrance de la carte professionnelle affecte-t-elle, à elle seule, la validité du mandat ? Non, répond la Cour de cassation à la condition que le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d'une carte professionnelle régulièrement délivrée....

Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail....

Par arrêté du 3 juin 2025, le titre professionnel d'assistant immobilier est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF...

Le droit de l'Union ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, dès lors que cette mesure est proportionnée par rapport aux objectifs légitimes qu'elle vise à atteindre....

Par arrêté du 13 décembre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction (FIIAC), tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'accord du 10 janvier 2024 relatif à la mise en place d'un titre à finalité professionnelle « chargé d'affaires...

Les partenaires de la branche ont constaté de fortes mutations dans le secteur des métiers du géomètre, du topographe, du photogrammètre et de l’expert-foncier. C’est pourquoi les parties signataires entendent favoriser la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance pour permettre aux entreprises de la branche et à leurs salariés d’intégrer ces nouveaux défis en facilitant le maintien...

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Le décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des...