Baux d’habitation

Emmanuelle Wargon et Marlène Schiappa ont signé une instruction visant à définir les étapes d'une transition progressive de l'état d'urgence vers une reprise maîtrisée de l'application de la procédure d'expulsion locative durant l'année 2021. Cette instruction tient cependant compte de la permanence des risques sanitaires et socio-économiques liés à la Covid-19 qui demeurent pour les personnes les plus...

Un arrêté du 26 avril 2021 précise les données transmises au Fonds national d'aide au logement (FNAL) par les organismes payeurs. Sont concernées l'ensemble des données ayant trait à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement (APL) ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'État d'exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation de ces aides et de...

Un propriétaire foncier a conclu, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, un bail d'habitation avec deux personnes, qui étaient colocataires de l'immeuble loué. L'une d'elles donna congé au propriétaire en janvier 2015. Le propriétaire réclama toutefois aux deux colocataires le paiement d'un arriéré de loyers et de charges, ainsi que des réparations locatives, dont le montant total est...

Au premier trimestre 2021, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,69. Sur un an, il augmente de 0,09 %, après +0,20 % au trimestre...

Depuis 2013, le réseau des Observatoires locaux des loyers (OLL) contribue à la connaissance du parc locatif privé grâce à la contribution des Agences d'information sur le logement (ADIL), des agences d'urbanisme et de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) et réunit une pluralité d'acteurs du logement. Ce réseau compte actuellement 32 observatoires couvrant...

Le simple fait pour le débiteur d'avoir laissé des loyers impayés à l'égard de deux bailleurs ne peut suffire à établir qu'il est de mauvaise foi. De ce fait, la bonne foi du débiteur ne peut être utilement remise en cause. Il réunit les conditions pour bénéficier d'une mesure de traitement de sa situation de surendettement. En effet, le créancier ne démontre pas que le débiteur dissimulerait des revenus ou qu'il...

L’administration fiscale intègre dans sa base Bofip-Impôts les dispositions de la loi de finances pour 2021 qui permettent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer librement, à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 %, le taux initialement fixé à 30 % de l'abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des...

Par arrêté du 17 mars 2021, le traitement automatisé des données d'urbanisme dénommé « SITADEL » (système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du...

La ministre chargée du Logement a annoncé une adaptation du calcul des APL pour les personnes en contrat de professionnalisation, visant à l'aligner sur celui des apprentis et ainsi réévaluer le montant de leur...

La Cour des comptes a réalisé une enquête sur le dispositif dit de réduction de loyer de solidarité (RLS), initié dans le cadre de la loi de finances pour 2018 (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 126), en préfiguration de la loi...