Baux d’habitation

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base Bofip-Impôts, l’Administration fiscale actualise pour 2021 les deux plafonds selon les régions en deçà desquels le loyer est réputé...

Un arrêté du 24 février 2021 modifie le seuil d'éligibilité au chèque énergie et institue un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique. Il prévoit qu'à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €....

La refonte du DPE prévue par la loi ELAN s'appliquera en totalité au 1er juillet 2021. Le DPE deviendra alors pleinement opposable. Cette réforme prend la forme de 2 décrets qui ont été publiés en décembre 2020 (D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020 ; V. DPE opposables : les décrets d'application sont publiés) et de 3 arrêtés objets de cette consultation. Ces 3 arrêtés précisent notamment la...

Une sénatrice attire l'attention de la ministre chargée du Logement sur les moyens dont disposent les bailleurs sociaux pour garantir l'achèvement de leurs logements sociaux. Dans le cadre du développement de leur maîtrise d'ouvrage directe, ils mènent des opérations en partenariat avec des partenaires privés via des groupements de commande et en cotitularité de permis de construire. Dans ce cadre, il leur est...

Prévue par la loi ELAN, la refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Les nouveaux DPE deviendront alors opposables. Cette réforme prend la forme de deux décrets qui ont été publiés en décembre 2020 (D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020 ; V. DPE opposables : les décrets d'application sont publiés) et de 3 arrêtés qui précisent la méthode de...

Le décret n° 2021-158 du 12 février 2021 modifie les modalités d'octroi des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux (CCH, art. D. 323-1 et suivant). Il est notamment prévu que peuvent faire l'objet d'une subvention, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins 15 ans : - les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de...