Baux d’habitation

Par voie de communiqué, le ministère de la Transition écologique s’est réjoui de la décision du Conseil constitutionnel de valider la majorité des dispositions de la loi Cazenave, qui vise à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, en soulignant notamment ces mesures ...

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret, lequel vient de paraître. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La...

Le ministre de la Justice, le ministre de l'Intérieur, la ministre la Santé, le ministre de l'Économie et la ministre chargée du Logement demandent à chaque préfet de département d'intensifier la lutte contre l'habitat indigne et de renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil en mobilisant tous les services de l'État et leurs partenaires. Une circulaire interministérielle en ce sens leur a été adressée...

Dans un communiqué, la ministre chargée du Logement se félicite de la publication au Journal Officiel des principales mesures annoncées le 19 mars dernier dans le plan d'action pour restaurer la confiance dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ces mesures répondent également aux recommandations du rapport de la Cour des comptes sur cet outil publié le 4 juin dernier....

Un arrêté du 16 juin 2025 vise à renforcer la fiabilité et la sécurité des diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les logements en France métropolitaine. Ce texte s'attaque spécifiquement à la fraude en introduisant de nouvelles mesures techniques et procédures. Il cherche à sécuriser davantage le processus de création et de transmission des DPE afin de prévenir les manipulations ou les erreurs,...

Un arrêté du 16 juin 2025 vient renforcer les règles encadrant les professionnels qui réalisent les diagnostics de performance énergétique (DPE). Ce texte modifie des arrêtés précédents pour s'assurer que les diagnostiqueurs sont encore plus compétents dans ce domaine crucial pour la transition...

La loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 propose une expérimentation de l'encadrement des loyers en zone tendue pour les communes volontaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et...

La Cour des comptes a publié un rapport de suivi de recommandation concernant la réduction de loyer de solidarité (RLS). Ce dispositif, instauré par la loi de finances 2018, vise à réduire simultanément le montant des loyers acquittés par les ménages les plus modestes du parc social et leur aide personnalisée au logement (APL). Par le volume d'économie budgétaire qu'il représente, soit 1,3 milliard d'euros, la RLS...

Le ministère chargé du Logement a réagi aux conclusions du rapport de la Cour des comptes, publié le 3 juin, consacré au diagnostic de performance énergétique (DPE). Il souligne qu'il « confirme la pertinence des orientations du plan d'action de Valérie Létard (...), lancé dès le 19 mars dernier, pour restaurer la confiance dans le DPE »....

La Cour des comptes a contrôlé la mise en œuvre des diagnostics de performance énergétique. Dans un rapport rendu public le 3 juin, elle dresse notamment le constat que certains effets de la réforme du DPE ont été insuffisamment anticipés ; que des efforts de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique ont été menés et doivent être poursuivis ; et que la nécessité de garantir l'impartialité des...