Baux d’habitation

Venant en complément du « bouclier énergie » (gaz, électricité, mesures sur le prix des carburants), un « bouclier loyer » est mis en place pour protéger le pouvoir d'achat des...

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n'imposant pas d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent le bailleur qui n'a pas équipé de garde-corps les fenêtres de l'appartement donné à...

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l'interdiction légale de sous-location et d'un...

Pris en application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'arrêté du 21 avril 2022 entre en vigueur le 1er juillet 2022. Il liste les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 dans les territoires concernés à savoir les informations relatives au bien concerné, les conditions tarifaires de cette...

Un arrêté du 17 juin 2022 prévoit le contenu et la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d'immeuble prévue à l'article R. 614-14 du Code de la sécurité intérieure. Cette formation de deux fois deux heures minimum contient des notions juridiques de base et droits et devoirs de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble (module 1), ainsi...

Par un arrêt en date du 19 mai 2022, la Cour de cassation juge que l'action tendant à obtenir la nullité du congé et l'indemnisation des troubles de jouissance subis durant l'occupation du logement n'a pas le même objet que l'action en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance frauduleuse du congé pour vendre, de sorte que la seconde demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée qui...

Une association a attaqué en excès de pouvoir le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Pour rejeter ce recours, le Conseil d'État s'est prononcé sur des moyens dont...

Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal institué par l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet...

Dans un contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine et dans le cadre de la mise en œuvre de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire, et compte tenu de...