Baux d’habitation

Le décret n° 2021-852 du 21 juin 2021 qui reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2022) les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, entre en vigueur le 1er août 2021 (D. n° 2017-1198, 27 juill. 2017 ; V. Évolution de certains loyers dans...

La réforme des APL en temps réel est entrée en application au mois de janvier 2021. Le ministère du Logement a, sur la base des données CNAF, tiré un premier bilan de son impact sur les allocataires des aides au...

Au deuxième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers s’établit à 131,12. Sur un an, il augmente de 0,42 %, après +0,09 % au trimestre...

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en...

Un décret du 28 juin 2021 vient modifier le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948. Sont concernés les propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des...

Afin d'apporter des nouvelles réponses aux problématiques des personnes en difficultés d'accès au logement dans les départements et les régions d'outre-mer, le décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 prévoit d'ouvrir les financements de l'État à de nouveaux bénéficiaires : collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux organismes agréés maîtrise d'ouvrage d'insertion. Cette disposition s'inscrit dans le...

À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également...

La liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer présente un caractère limitatif. Et un enfant majeur ne figurant plus sur l'avis d'imposition de ses parents, quoique matériellement à leur charge, ne peut être assimilé à une personne vivant au...