Baux d’habitation

Au troisième trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 131,67. Sur un an, il augmente de 0,83 %, après +0,42 % au trimestre...

Les diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 vont pouvoir reprendre ! Annoncé le 4 octobre par Emmanuelle Wargon, l'arrêté modifiant la méthode de calcul et certaines modalités d'établissements du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d'être publié. Pour rappel l'édition des DPE selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet dernier avait été suspendue le...

Un arrêté du 17 septembre 2021 modifie les montants des réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021. Les nouveaux montants sont indiqués dans le tableau suivant ...

Un arrêté du 23 septembre 2021 a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit...

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce...

Par arrêté de la ministre chargée du Logement du 15 septembre 2021, sont nommés les membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable (DALO) pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent...

Pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane et à Mayotte, le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 prévoit, pour une durée de cinq ans, l'expérimentation d'un dispositif visant à développer une offre locative de logement très social adapté. Cette disposition s'inscrit dans le plan logement outre-mer...

La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l'article 279-0 bis A du Code général des impôts, avec notamment la suppression de l'agrément préalable (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2021, art. 50). Il a également instauré une obligation de transmission d'informations sur les opérations concernées par ce régime (CCH,...