Baux d’habitation

Alors que de nombreux particuliers ont été victimes de la défaillance d'assureurs établis dans des États membres de l'Union européenne et ayant commercialisé en France des assurances dommages ouvrage au titre de la libre prestation de service, l'article 159 de la loi de finances (LF) pour 2022, en étendant le champ d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) - organisme notamment chargé,...

Au quatrième trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 132,62. Sur un an, il augmente de 1,61 %, après +0,83 % au trimestre...

Un arrêté du 27 décembre 2021 procède à l'actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière. Ils sont applicables depuis le 1er janvier...

Un arrêté du 27 décembre 2021 procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Ils sont applicables au 1er janvier...

Entrant en vigueur le 1er janvier 2022, le présent décret prévoit une nouvelle convention-type à l'aide personnalisée au logement (APL) applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, à laquelle devront se conformer les conventions APL signées à compter de cette date, et dont les dispositions sont adaptées pour y permettre l'habitat...

En application de l'article L. 173-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans ses dispositions issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et de l'article R. 126-24 du même code, un arrêté du 22 décembre 2021 précise les mentions à faire figurer, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, sur...

« Depuis le 1er novembre 2021, les diagnostiqueurs peuvent éditer les DPE [diagnostic de performance énergétique] selon la nouvelle méthode de calcul intégrant les corrections nécessaires qui avaient fait l'objet d'un consensus avec les professionnels. Les nouveaux DPE réalisés depuis cette date, environ 160 000, ne présentent plus d'anomalies », a fait savoir le ministère de la Transition écologique via un...

Le Code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble du ménage. Un deuxième plafonnement est applicable aux locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l'aide personnalisée au logement de leur logement par un...

Un arrêté du 24 novembre 2021 actualise la liste des critères du tableau de classement des meublés de tourisme en homologuant en annexe les nouveaux...