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La CJUE valide la législation française qui régule les locations Airbnb

Jurisprudence CJUE, gr. ch., 22 sept. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, Cali Apartments SCI et…
[22.09.2020]

Le litige qui opposait la Ville de Paris à Airbnb vient d’être tranché par la CJUE. Et la commune en sort plutôt gagnante même si les juridictions françaises devront se pencher sur le mécanisme de compensation qu'elle prévoit. Comme le soulevait l’Avocat général, « contrairement aux affaires précédentes, centrées principalement sur la nature des activités offertes en amont par [Airbnb], [cette] affaire porte sur les...

Vente d'un logement consécutive à la division de l'immeuble dont il dépend : droit de préemption du locataire

Législation D. n° 2020-1150, 17 sept. 2020 : JO 19 sept. 2020
[21.09.2020]

Lorsqu'un logement fait l'objet d'une première vente après la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend, le locataire ou l'occupant de bonne foi bénéficie d'un droit de préemption en vertu de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage...

EPCI à fiscalité propre : valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression qui s'exerce sur l'offre de logements locatifs sociaux

Législation D. n° 2020-1006, 6 août 2020 : JO 8 août 2020
[19.08.2020]

Le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI et des agglomérations de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités), permettant d'identifier les EPCI et...

Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Législation D. n° 2020-945, 30 juill. 2020 : JO 31 juill. 2020
[31.07.2020]

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou...

Immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais : contenu des informations fournies

Législation A. n° TRER2016012A, 24 juill. 2020 : JO 31 juill. 2020
[31.07.2020]

Un décret du 20 juillet 2020 (D. n° 2020-886. 20 juill. 2020 : JO 21 juill. 2020 : V. Immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais : accès aux informations de consommation et de facturation)prévoit l’envoi d’une évaluation de la consommation de chaleur et de froid et d’une note d’information sur les données de consommation aux occupants (C. énergie, art. R. 742-1 et R. 742-2) ainsi qu'aux...

Faible consommation de gaz pour le chauffage ou la production d'eau chaude : modification de la liste des communes concernées #Brève

A. n° TRER2011600A, 22 juin 2020 : JO 24 juin 2020
[24.06.2020]

Un arrêté du 22 juin 2020 complète la liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées par la mise en place des aides financières au profit des propriétaires d'appareil ou équipements gazier de faible consommation (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 183,...