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377 résultats trouvés

L'observatoire des impayés de loyers et de charges est lancé

Min. Transition écologique, communiqué, 16 nov. 2020
[24.11.2020]

La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a réuni pour la première fois l'Observatoire des impayés de loyers et des charges. Son objectif : récolter des données chiffrées sur les situations d'impayés de loyers pour mieux agir et protéger les personnes en situation de précarité. Ces données seront consolidées chaque mois par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL)...

Logement social : modalités de calcul de la cotisation annuelle due à la CGLLS en 2020

Législation A. n° LOGL2027302A, 20 oct. 2020 : JO 29 oct. 2020
[29.10.2020]

Un arrêté du 20 octobre 2020 fixe les modalités de calcul de la cotisation annuelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les organismes HLM. Elle se paye par télérèglement (https://teledeclaration.cglls.fr/login). La période de télépaiement est ouverte à compter du 2 novembre pour 10...

Construction de logements sociaux : simplification des modalités d'instruction des dossiers de demande de subvention

Législation A. n° LOGL2020327A, 14 oct. 2020 : JO 23 oct. 2020
[23.10.2020]

Un arrêté du 14 octobre 2020 a pour objectif de simplifier les conditions d'octroi des décisions favorables d'agréments destinées au financement des logements sociaux. Il allège le contenu du dossier de demande de subvention et de décision favorable de financement déposé par les maîtres d'ouvrage, en vue de la réalisation d'opérations de logements de logements sociaux, par la suppression de certaines pièces non...

TFPB : précisions sur le dégrèvement accordé aux bailleurs sociaux réalisant des travaux d’économies d’énergie

Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 12 oct. 2020, n° 431314, min. c/ SA HLM Promologis
[21.10.2020]

Le Conseil d'Etat juge que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties les organismes de HLM ayant réalisé des dépenses de rénovation d'immeubles affectés à l'habitation remplissant les critères énoncés par l'article 278 sexies, IV, 1, 1° (CGI, art. 1391 E et 278 sexies, éclairés par les travaux parlementaires de la loi de finances pour 2014...

Difficultés de relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire : que faire ?

Doctrine administrative Rép. min. n° 29549 : JOAN 20 oct. 2020, p. 7330
[21.10.2020]

Un parlementaire attire l'attention du ministre chargé de laville et du logement sur la situation délicate des locataires qui ont reçu de leur propriétaire un préavis de fin de bail peu de temps avant la date du confinement. La loi prévoit certes un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement, mais le confinement qui a été instauré mi-mars 2020 a rendu impossible tout déplacement et donc...