Baux d’habitation

Dans une décision du 9 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le gestionnaire d'une location de courtes durées n'encourt pas, contrairement au propriétaire, l'amende civile pour non-respect des dispositions sur le changement...

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer la transparence dans les services de location de logements de courte durée et à aider les autorités publiques à garantir leur développement équilibré dans le cadre d'un secteur touristique durable. Les nouvelles dispositions proposées ont pour objectif d'améliorer la transparence en ce qui concerne l'identification et l'activité des...

Le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a réuni le 3 novembre l'Observatoire national des impayés locatifs qui, apprend-on à la lecture d'un communiqué daté du jour même, « n'a constaté aucune hausse significative des impayés, même s'il faut rester vigilant dans le contexte inflationniste que connaît la France...

Un arrêté du 25 octobre 2022 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social. Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2022 : - la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ; - la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à...

Un arrêté du 25 octobre 2022 modifie l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation (A. n° OMEO1104760A, 14 mars 2011). Des...

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques (C. envir., art. L. 125-5) et des secteurs d'information sur les sols (C. envir., art. L. 125-6), issus de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021. Le texte rend obligatoire, pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur...

Deux décrets du 26 septembre 2022 modifient les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux décrits par le chapitre unique du titre III et du titre huitième du livre III du Code de la construction et de...