Banque et finance Rémunération Famille Rehaussement du taux de rémunération de comptes de dépôt ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2309063A, 29 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ... Lu
Procédures fiscales Comptabilité Visites domiciliaires : l'autorisation du juge n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'une situation révélant un manquement aux obligations fiscales Jurisprudence Cass. com., 15 févr. 2023, n° 20-20.599 FS-B, DGFiP c/ Sté LVMH finance Belgique [22.02.2023] Il résulte de l'article L. 16 B du LPF que des visites et saisies domiciliaires peuvent être autorisées par l'autorité judiciaire si l'administration fiscale établit qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou... Lu
Négociation collective Chômage Protection sociale CCN des industries de l'habillement : extension d'un accord relatif à l'activité partielle Législation A. n° MTRT2208361A, 1er avr. 2022 : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel que modifié par l'arrêté du 5 janvier 2017 portant fusion des champs de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247) et de la convention collective nationale des industries de la mode... Lu
Négociation collective Chômage Protection sociale CCN des industries de l'habillement : extension d'un accord relatif à l'activité partielle Législation A. n° MTRT2208361A, 1er avr. 2022 : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel que modifié par l'arrêté du 5 janvier 2017 portant fusion des champs de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247) et de la convention collective nationale des industries de la mode... Lu