CCN des industries de l'habillement : extension d'un accord relatif à l'activité partielle

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel que modifié par l'arrêté du 5 janvier 2017 portant fusion des champs de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247) et de la convention collective nationale des industries de la mode et de la chapellerie, les stipulations de l'accord du 16 février 2022 relatif à l'activité partielle pour répondre à une baisse durable d'activité (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective...