Baux commerciaux

Le coût des travaux de remise en état des locaux, qui peut être mis à la charge du bailleur pour que le preneur réalise les travaux, ne constitue pas un préjudice indemnisable mais une avance sur l'exécution des travaux : tel est le principal enseignement d’une décision rendue, le 6 avril 2023, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation....

Une instance, relative à la seule annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, ne fait pas obstacle à une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, avant tout procès, destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l'évaluation et à la fixation des indemnités d'éviction et d'occupation, dont le juge...

La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du Code de commerce (C. com., art. L. 645-11). Une dette n'est susceptible d'être effacée par la...

La cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire....

Au premier trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à...

Au quatrième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 126,66. Sur un an, il augmente de 6,46 %, après +5,88 % au trimestre...

Au quatrième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 126,05. Sur un an, il augmente de 6,29 % (après +5,37 % au trimestre précédent...

Dans un arrêt du 16 mars 2023, la troisième chambre civile juge que le congé délivré avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 est régi par l'article 668 du Code de procédure civile, de sorte qu'une lettre envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée est régulière si elle est présentée par les services de la poste au destinataire habilité à la recevoir, peu...

Dans un arrêt du 16 mars 2023, la troisième chambre civile juge que la prescription biennale prévue par l'article L. 145-60 du Code de commerce est applicable à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation due pour la période précédant l'exercice du droit d'option par le locataire et que la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du Code civil est applicable à l'action en paiement de l'indemnité...

Le Gouvernement n'envisage pas d'adopter de nouvelles « dispositions visant à contraindre le locataire commercial qui use de son droit préemption lors de la vente du local commercial dans lequel il exerce son activité commerciale à maintenir celle-ci pendant une certaine durée ou à lui interdire de revendre le bien libre de toute occupation »....