Baux commerciaux

L'Administration précise les modalités pratiques de déclaration par les SCI du crédit d'impôt abandons de loyers selon qu'elles relèvent ou non de l'impôt sur les sociétés. Elle précise également ces modalités pour les SPPICAV de l'article L. 214-62 du Code monétaire et...

La loi de finances pour 2020 a supprimé la formalité obligatoire d'enregistrement pour certains actes et abrogé le droit fixe de 125 € pour certains autres. Sont ainsi notamment dispensées de la formalité, pour les actes établis à compter du 1er janvier 2020, les concessions perpétuelles dans les cimetières (CGI, art. 637 bis ; L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 21). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du...

Afin d'inciter les bailleurs à consentir des abandons de créance de loyers dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 :- ne constituent pas des revenus imposables pour le...

Au quatrième trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,06. Sur un an, il diminue de 1,19 %, après –0,54 % au trimestre...

Au quatrième trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 115,79. Sur un an, il diminue de 0,32 % (après +0,09 % au trimestre précédent...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 5 mars 2021, juge que les dispositions qui conditionnent le refus de renouvellement d'un bail commercial au paiement d'une indemnité d'éviction envers son locataire, sont conformes à la Constitution. Il n'est pas nécessaire qu'elles prévoient un...

À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises...

Dans un arrêt du 20 janvier 2021, la Cour de cassation juge qu'est inexistante la transaction, portant sur la résiliation amiable du bail commercial, intervenue avant que le juge-commissaire n'autorise l'administrateur judiciaire et le débiteur à accepter une offre par voie de...

La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de...