Baux commerciaux

Le contrat de bail commercial doit, à peine de nullité, garantir l'équilibre des parties dans leurs obligations respectives, lequel s'apprécie indépendamment des événements survenus ultérieurement, notamment l'inexécution de leurs obligations par les parties. Or, en l'espèce, un tel équilibre fait défaut....

Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a, d'une clause « subrogeant » l'exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et leurs assureurs, n'ont pour effet de priver un syndicat des...

Dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d'un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative....

L'insertion d'une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur qu’il soit ou non de bonne foi....

Dans un arrêt du 27 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le droit d'option du bailleur commercial n'est subordonné à aucune condition de forme et n'a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription pour le contester en justice ou à être motivé....

Au quatrième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,29. Sur un an, il augmente de 2,69 % (après +3,76 % au trimestre précédent...

Au quatrième trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 135,30. Sur un an, il augmente de 2,01 % (après +3,03 % au trimestre précédent...

Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de cassation réitère la validité de la clause imposant au locataire « d'établir tout acte de cession, en ce incluant la cession du fonds de commerce, par acte authentique, le bailleur dûment appelé »....

Par un arrêt du 27 février 2025, la Cour de cassation rappelle que le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation dès lors que le bailleur exerce son droit d'option, et que cette indemnité, étant égale à la valeur locative, se substitue rétroactivement au loyer dû à compter de la date d'expiration du bail dont le bailleur avait d'abord accepté le principe du renouvellement....

Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation rappelle que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire....