Baux commerciaux

Ces dernières semaines, l’exécutif s’est entretenu avec les principales associations d’élus au sujet de la mise à jour des valeurs locatives des 3,5 millions de locaux professionnels et...

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du Code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n'est pas soumise à prescription (V. Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.405 :...

Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation juge qu'il résulte de l'article L. 145-41 du Code de commerce que lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement...

Le bail litigieux porte sur une maison à usage de commerce et d'habitation, l'acte de cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail. Dans ces conditions, la location présente pour le tout un caractère commercial et est assujettie au statut des baux commerciaux, le logement devant être considéré comme exclusivement destiné à faciliter l'exploitation de l'entreprise. La cotitularité du bail prévue par...

L'expulsion ne constitue pas une voie d'exécution sur les meubles ou immeubles mais une mesure s'exerçant sur la personne de telle sorte que l'ouverture d'une procédure collective qui entraîne l'arrêt des poursuites et des mesures d'exécution prévues en application de l'article L. 622-21 du Code de commerce ne peut empêcher une mesure d'expulsion. Il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner la mainlevée de l'expulsion du...

Dès lors que l’action exercée contre une SARL au titre du contrat de bail révèle que les droits et obligations nés de ce contrat sont susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés, la personnalité morale de cette société survit pour les besoins de leur liquidation, en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés....

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Le décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des...

Au deuxième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 130,64. Sur un an, il augmente de 6,51 %, comme au trimestre...

Au deuxième trimestre 2023, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 131,81. Sur un an, il augmente de 6,60 % (après +6,69 % au trimestre précédent...

Un ensemble immobilier, consistant en un terrain d’une surface de 2 850 mètres carrés sur lesquels sont édifiés des entrepôts et locaux à usage de bureau, a été donné à bail commercial. La société locataire, qui était tenue à une obligation d'entretien des lieux loués et de maintien en bon état de réparations, est condamnée à verser à la bailleresse la somme de 53 544 € TTC au titre du coût des réparations...