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Baux commerciaux

178 résultats trouvés

Ordonnance revêtue de la force de chose jugée suspendant les effets de la clause résolutoire et demande du bailleur en exécution du bail résilié

Jurisprudence Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-19.542, FS-P + B + I
[27.10.2020]

Dès lors que l'ordonnance de référé est passée en force de chose jugée et en l'absence de décision contraire statuant au principal, le bailleur ne peut plus, en cas de non-respect par le preneur des délais de paiement conditionnant la suspension des effets de la clause résolutoire, demander unilatéralement l'exécution du bail...

Notification d'une première sentence basée sur les textes OHADAC en matière d'arbitrage international

OHADAC, actualités, 17 oct. 2020
[22.10.2020]

Une première sentence basée sur les textes OHADAC (en particulier le règlement d’arbitrage OHADAC pour les arbitrages ad hoc) a été notifiée début octobre. Elle tranche un litige entre deux entreprises guadeloupéennes à propos de la cession d’un fonds de commerce. L’arbitre a tranché en équité....

Bail commercial : la mention d'une déclaration verbale de refus de renouveler le bail, portée sur l'acte de signification, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement

Jurisprudence Cass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.333, P+B+I : JurisData n° 2020-014763
[06.10.2020]

À défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l'interpellation de l'huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l'article L. 145-10 du Code de...

Conjoint collaborateur de l’épouse titulaire d’un bail commercial : pas de qualité pour agir

Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.435, F-P+B+I : JurisData n° 2020-013462
[28.09.2020]

Le fait qu'un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n'a été consenti qu'à un seul des époux, peu important le statut de conjoint collaborateur de l'autre...

Une lettre de mise en demeure ne comportant pas les mentions obligatoires n’est pas nulle dès lors que son auteur est identifié

Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-13.242, FS-P+B+I
[25.09.2020]

Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce sur une lettre de mise en demeure est certes constitutif d’une infraction pénale, mais n’est pas sanctionné par la nullité de l’acte dès lors que son destinataire avait identifié son auteur, qui était son...