La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de...

Les personnes physiques et morales de droit privé qui exercent une activité économique affectée par une mesure de police administrative pendant le 2e confinement ne peuvent encourir de sanction (intérêts, pénalité, mesure financière, action, sanction ou voie d'exécution forcée) pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux (L. n° 2020-1379, 14 nov....

Au troisième trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 115,70. Sur un an, il augmente de 0,09 % (après +0,18 % au trimestre précédent...

Au troisième trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,23. Sur un an, il diminue de 0,54 %, après –0,12 % au trimestre...

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 145-14 du Code de commerce. Cet article permet au bailleur d'un fonds de commerce de refuser le renouvellement du bail. Mais il conditionne ce refus au paiement d'une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement au profit du locataire. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du...

La loi Pinel a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions du Code de commerce qui organisent la révision des loyers des baux commerciaux (C. com., art. L. 145-37 à L. 145-41) leur caractère non écrit (L. n° 2014-626, 18 juin 2014 qui a modifié C. com., art. L. 145-15). L'article L. 145-15 modifié est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputer non écrite...

En vue de l'application dans les comptes IFRS 2020 de la décision de l'IFRS IC de novembre 2019, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a jugé utile d'illustrer par un exemple l'approche qu'elle préconise dans le cas particulier des baux commerciaux 3-6-9...

Des bailleurs, à l'occasion d'un litige qui porte sur la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, posent à la Cour de cassation une QPC : ils soutiennent que l'absence de limite à la baisse du montant du loyer porte atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité. La Cour de cassation estime que cette question n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux : elle refuse de la...

Le Premier ministre a tenu une conférence de presse 15 jours après la mise en place du 2e confinement dans laquelle il fait le bilan des mesures de confinement depuis le 30 octobre. Il a d'emblée annoncé qu'« il serait irresponsable de lever ou même d'alléger le dispositif dès maintenant ». Les règles du confinement resteront inchangées au moins pour les 15 prochains...

Lors de sa conférence de presse du 29 octobre sur l'application des mesures contre la Covid-19 à la suite de l'annonce d'un reconfinement, le Premier ministre a apporté des précisions sur les mesures économiques de soutien qui seront apportées aux...