Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Baux commerciaux
196 résultats trouvés
[24.03.2021]
La « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'entend du droit au renouvellement du bail commercial (C. com., art. L. 145-8 à L. 145-30), et non de l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire convenue entre les...
Séléction de la rédaction
Séléction de la rédaction