Baux commerciaux

Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du...

L'article 20, I à VI, de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d'impôt temporaire, dont le taux est fixé à 50 % (pour des exemples chiffrés, V. BOI-DJC-COVID19-10-10, § 250), en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers au bénéfice des entreprises locataires de moins de 5 000 salariés,...

Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la...

L'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription et seule la stipulation prohibée, insérée dans la clause d'échelle mobile, doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l'indivisibilité entre les différents éléments de la...

La loi de finances pour 2021 a temporairement rétabli le dispositif permettant l'étalement de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. En application de ces dispositions, l'étalement de la plus-value de cession-bail s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et ayant fait l'objet d'un accord de financement...

Au premier trimestre 2021, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 116,73. Sur un an, il augmente de 0,43 % (après –0,32 % au trimestre précédent...

Au premier trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,87. Sur un an, il diminue de 0,57 %, après – 1,19 % au trimestre...

Le 12 juillet 2000, une SCI, propriétaire d'un local situé dans un centre commercial donné à bail à une société lui a signifié un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014. Cette dernière a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé. La bailleresse a assigné la locataire en fixation judiciaire du loyer minimum...

La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du...