Baux commerciaux

Dans le cadre de la fixation du montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur ne peut reprocher à l'expert d'avoir pris en compte les stipulations du bail, notamment, le fait que les grosses réparations demeurent à la charge du preneur. En effet, la réforme opérée par la loi du n° 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel) prévoit certes que les grosses réparations ne peuvent plus être mises à la charge des locataires ...

Au troisième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s'établit donc à...

Il n'appartient pas au juge des référés de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial ; cette demande se heurtant à une contestation sérieuse. En effet, il importe de statuer sur la mauvaise foi du bailleur dès lors qu'il a ignoré, dans un contexte de pandémie mondiale, les courriers du preneur faisant état de ses difficultés financières et sollicitant le renouvellement du bail avec...

Le locataire ne peut prétendre que le bailleur aurait manqué à son obligation de délivrance et de jouissance durant la crise sanitaire du fait de l'interdiction d'ouverture au public visé dans les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-423 du 14 avril 2020. En effet, la mesure générale et temporaire de police administrative portant interdiction de recevoir du public n'est pas constitutive d'une inexécution...

Au deuxième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 123,65. Sur un an, il augmente de 4,43 % (après +3,32 % au trimestre précédent...

Au deuxième trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 122,65. Sur un an, il augmente de 5,32 %, après +5,10 % au trimestre...

Au deuxième trimestre 2022, l'indice de référence des loyers s'établit à 135,84. Sur un an, il augmente de 3,60 %, après +2,48 % au trimestre...

La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses...