Séléction de la rédaction Baux commerciaux Baux professionnels Immobilier Bail emphytéotique : transfert au preneur des actions en garantie décennale et en réparation sur les ouvrages Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-12.491, FS-B [24.07.2024] Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Contrats et obligations A. ALVAREZ-ELORZA Cession du bail commercial : étendue des obligations du cédant responsable de l'éviction du cessionnaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.822, FS-B [11.07.2024] Même si le cessionnaire a été évincé à cause de l'inopposabilité de la cession, il ne peut pas se faire rembourser par le cédant les loyers et indemnités qu'il a payés au bailleur pendant la période où il a occupé les lieux de bonne foi.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Baux professionnels Vente immobilière +1 Rural La simple désignation comme acquéreur potentiel suffit pour contester la préemption Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.992, FS-B [19.06.2024] Il suffit d'être désigné comme l'acquéreur potentiel dans la notification notariale pour avoir la qualité pour contester la préemption, même si aucun engagement ferme d'achat n'a encore été pris avec le propriétaire vendeur.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Baux commerciaux A. ALVAREZ-ELORZA Changement d’usage : l’usage d’habitation ne se perd pas lorsque le local est réuni avec un autre local Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-11.053, FS-B [19.06.2024] La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire quant aux conditions de la location saisonnière touristique : dès lors que l’immeuble loué est constitué de 2 lots, dont l’un est affecté à l’usage d’habitation, l’autorisation de changement d’usage est impérative.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Clause d'échelle mobile dans un bail commercial : du caractère réputé non écrit de la seule stipulation prohibée Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038, FP-B + C : JurisData n° 2021-010560 [09.07.2021] L'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription et seule la stipulation prohibée, insérée dans la clause d'échelle mobile, doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l'indivisibilité entre les différents éléments de la... Lu
Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Bail commercial : le Conseil constitutionnel valide les modalités de calcul du montant de l'indemnité d'éviction Jurisprudence Cons. const., 5 mars 2021, n° 2020-887 QPC [05.03.2021] Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 5 mars 2021, juge que les dispositions qui conditionnent le refus de renouvellement d'un bail commercial au paiement d'une indemnité d'éviction envers son locataire, sont conformes à la Constitution. Il n'est pas nécessaire qu'elles prévoient un... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Contrats Le bailleur qui demande le remboursement de charges au preneur doit en démontrer l'existence et le montant Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-14.168, FS-P + B + I [23.09.2020] Le bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser un ensemble de dépenses et de taxes, qui incombaient à ce dernier en vertu du contrat de bail commercial, doit établir sa créance : il doit donc prouver l'existence et le montant des... Lu