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Le bailleur qui demande le remboursement de charges au preneur doit en démontrer l'existence et le montant

Jurisprudence

Le bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser un ensemble de dépenses et de taxes, qui incombaient à ce dernier en vertu du contrat de bail commercial, doit établir sa créance : il doit donc prouver l'existence et le montant des...

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