Le bailleur qui demande le remboursement de charges au preneur doit en démontrer l'existence et le montant
[23.09.2020]
Le bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser un ensemble de dépenses et de taxes, qui incombaient à ce dernier en vertu du contrat de bail commercial, doit établir sa créance : il doit donc prouver l'existence et le montant des...
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