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Le décret n° 2020-1351 du 5 novembre 2020 autorise l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du Code monétaire et financier. Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour cet établissement est fixé à 10 % du total de ses produits toutes activités...
Agnès Buzyn et Bruno Le Maire ont signé la convention AERAS 2019 avec les représentants de la profession bancaire, financière et de l’assurance et les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap. Cette nouvelle version de la convention succède à celle du 2 septembre 2015 qui avait notamment introduit des dispositions sur le « droit à l’oubli » issues du Plan Cancer...
Par décision du 3 mars 2017, enregistrée au Conseil constitutionnel le 6 mars (affaire n° 2017-632 QPC), le Conseil d'Etat a transmis une QPC sur les articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique notamment au regard du principe de sauvegarde de la dignité de la personne...