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[09.04.2021]
La Cour de cassation affirme que l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations (C. assur., art. L. 242-1, al. 8...
[14.02.2019]
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 239 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, l'arrêté du 6 février 2019 modifie les modalités de recouvrement de la contribution versée par les conseillers en investissement financiers (CIF) et les conseillers en investissements participatifs (CIP) à l'Autorité des marchés financiers (AMF...