Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours Législation D. n° 2022-1756, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 fixe les conditions de mise en œuvre des interventions en matière d'investissement et de protection des troupeaux contre la prédation par le loup et l'ours, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune débutant en... Lu
Négociation collective Avocat Rémunération CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'un avenant sur les salaires minima A. n° MTRT2235231A, 26 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [05.01.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 133 du 14 octobre 2022 relatif aux salaires... Lu
Négociation collective Avocat CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'un avenant A. n° MTRT2234362A, 14 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022 [23.12.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 132 du 20 mai 2022 relatif à la modification des... Lu
Offert Avocat Affaires Guichet unique des entreprises : le CNB interpelle l'exécutif au sujet des importants dysfonctionnements rencontrés CNB, actualités, 13 déc. 2022 [16.12.2022] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l'unanimité une résolution portant sur le guichet unique afin de faire état d'importants dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme sécurisée accessible par le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) - lenteurs, difficultés de consolidation de différents répertoires empêchant d'accomplir des formalités modificatives, absence de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu
Négociation collective Avocat Rémunération CCN Avocats salariés (IDCC 1850) : salaires minima 2023 CCN Avocats IDCC 1850, Avenant n° 27, 14 oct. 2022 [07.12.2022] L’avenant n° 27 du 14 octobre 2022 fixe les salaires minima conventionnels annuels des avocats salariés, sur la base d’une augmentation de 4... Lu
Rémunération Avocat Négociation collective CCN Avocats, personnel salarié (IDCC 1000) : salaires minima 2023 CCN Avocats idcc 1000, Avenant n° 133, 14 oct. 2022 [07.12.2022] Par avenant n° 133 du 14 octobre 2022, les partenaires sociaux décident d’appliquer, à compter du 1er janvier 2023, une augmentation de 4 % des salaires minima conventionnels du personnel salarié non... Lu
Sociétés Rural Procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Législation D. n° 2022-1515, 2 déc. 2022 : JO 4 déc. 2022 [05.12.2022] Le décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d'agrandissement significatif à partir duquel les mouvements de parts sociales des sociétés possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation... Lu
Négociation collective Avocat CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'un avenant à un accord sur les champs conventionnels A. n° MTRT2230343A, 14 nov. 2022 : JO 22 nov. 2022 [22.11.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019... Lu