L'Administration n'est pas tenue de recueillir l'avis préalable du conseil médical sur une question d'appréciation lorsque le demandeur d'une rente viagère d'invalidité ne rentre pas dans l'hypothèse susceptible d'y donner droit....

L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle engagée par un salarié devant la juridiction de sécurité sociale, qui tend à bénéficier d'une meilleure indemnisation de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie, et l'action en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article 1226-14 du Code du travail, qui tend à obtenir l'indemnisation de la rupture du contrat de travail,...

Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté la directive « Omnibus I », visant à modifier plusieurs instruments européens relatifs à la durabilité, notamment la CSRD (publication d'informations en matière de durabilité) et la CSDDD (devoir de vigilance des entreprises). L'objectif affiché est de réduire la charge administrative des entreprises dans une logique de « simplification » pour renforcer leur...

À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et le ministre de la Ville et du Logement, ont signé une circulaire adressée aux préfets pour améliorer en profondeur leur prise...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244), les organisations syndicales suivantes ...

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 16 000 000 €, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements...