Adopté le 18 décembre 2025, le règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 est publié au JOUE. Il contient les dispositions du paquet Omnibus III destiné à réduire la complexité du cadre de la Politique agricole commune, d'alléger les obligations administratives pour les agriculteurs et les autorités nationales, et de renforcer la compétitivité du secteur agricole...

Pour la CNIL, les communes peuvent déployer des caméras touristiques sans avoir à respecter la réglementation relative à la protection des données, si le dispositif ne capte pas de données personnelles....

Le juge des référés refuse de suspendre l'arrêté fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire....

Le règlement (UE) 2025/2645 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 a pour objectif de garantir qu'une licence obligatoire de l'Union peut être octroyée dans le contexte d'une crise ou d'une situation d'urgence touchant...

Le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 institue l'Agence européenne pour la sécurité maritime. L'Agence instituée par le présent règlement remplace et succède à l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE)...

Un arrêté du 26 décembre 2025 fixe les interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en...

Un maire ne peut pas mettre en demeure le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, sur le fondement de l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme, de régulariser des travaux qu'il estime contraires aux règles d'urbanisme lorsque ces travaux ont été exécutés conformément à cette autorisation et que cette dernière n'a pas fait l'objet d'une annulation par le juge....

Le Conseil d'État précise l'alternative offerte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), substitué à l'assureur et subrogé dans les droits de la victime de l'accident médical, entre introduire une requête contentieuse ou émettre un titre exécutoire pour le recouvrement des sommes versées. Si l'émission du titre exécutoire fait obstacle à la requête contentieuse superfétatoire, elle n'est...

Le principe du contradictoire fait obstacle à ce que le juge se fonde exclusivement sur des éléments issus de l'application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative, sans les avoir préalablement communiqués aux parties....