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19 résultats trouvés

Ryanair déboutée de son action contre une décision de la Commission validant une aide portugaise en faveur de la compagnie TAP Air Portugal

Jurisprudence Trib. UE, 10 déc. 2025, aff. T‑458/22, Ryanair DAC
[12.12.2025]

Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration....

Mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l'UE

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/2476, 8 déc. 2025 : JOUE L, 9 déc. 2025
[09.12.2025]

Le règlement d’exécution (UE) 2025/2476 de la Commission du 8 décembre 2025 modifie le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de...

Publication de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires

Législation D. n° 2025-1094, 18 nov. 2025 : JO 20 nov. 2025
[20.11.2025]

Le décret n° 2025-1094 du 18 novembre 2025 porte publication de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ensemble une annexe), adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009, signée par la France à Londres le 19 novembre 2009. Annexé au décret, la convention est entrée en vigueur le 26 juin...

Réseau transeuropéen de transport : nouvelles dispositions transposant la directive

Législation D. n° 2025-1087, 17 nov. 2025 : JO 18 nov. 2025
[18.11.2025]

Le décret n° 2025-1087 du 17 novembre 2025 complète la transposition de la directive (UE) 2021/1187 du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), en ce qui concerne la coopération de l'autorité désignée avec ses homologues européens et avec le coordonnateur de corridor désigné par la Commission...

Écoblanchiment dans le secteur du transport aérien : 21 compagnies s’engagent

Comm. UE, communiqué n° IP/25/2608, 6 nov. 2025
[17.11.2025]

Air Baltic, Air Dolomiti, Air France, Austrian Airlines, Brussels Airlines, Eurowings, Easyjet, Finnair, KLM, Lufthansa, Luxair, Norwegian, Ryanair, SAS, SWISS, TAP, Transavia France, Transavia CV, Volotea, Vueling et Wizz Air ont convenu de modifier leurs pratiques en matière d'allégations environnementales à la suite d'un dialogue avec la Commission européenne et les autorités nationales de protection des...

Remboursement partiel des cotisations retraite dans le secteur du fret ferroviaire : la Commission valide le régime français

Comm. UE, communiqué IP/25/2484, 27 oct. 2025
[14.11.2025]

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français de remboursement de la cotisation retraite supplémentaire dite « T2 » (second taux de cotisation retraite patronale) due par les entreprises de fret ferroviaire pour certains salariés statutaires. Le régime est applicable pendant dix ans à compter du 1er janvier...

Transport de marchandises : spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes eFTI

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/2243, 6 nov. 2025 : JOUE L, 7 nov. 2025
[13.11.2025]

Le règlement d’exécution (UE) 2025/2243 de la Commission du 6 novembre 2025 établit des spécifications détaillées en ce qui concerne les exigences fonctionnelles applicables aux plateformes d’informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) conformément au règlement (UE) 2020/1056 du du 15 juillet...