Dans tous les cas où un auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant est immédiatement désigné. Doit donc être annulée la délibération du conseil de l'ordre relevant un avocat de sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle et autorisant le bâtonnier à ne pas désigner de nouvel avocat pour assurer la défense du client....

Seul le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau où est inscrit l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est compétent pour apprécier les réclamations des justiciables à l'encontre de l'avocat, en particulier la légitimité du motif d'excuse ou d'empêchement invoqué par ce professionnel pour ne pas remplir sa mission....

Le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Gérald Darmanin s’est vu remettre le rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapport « A Vif »), commandé à Gwenola Joly-Coz, première présidente près la cour d’appel de Papeete et à Éric Corbaux, procureur général près la cour d’appel de Bordeaux. Le ministre retient quatres des propositions...

Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu'en application de l'article 684 du Code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d'enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique....

Pour engager la responsabilité décennale en matière de performance énergétique, il faut démontrer que le défaut d'isolation ne rend possible l'usage de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant, la simple gêne ou surcoût ne suffisant pas....

À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et le ministre de la Ville et du Logement, ont signé une circulaire adressée aux préfets pour améliorer en profondeur leur prise...

Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, au motif que le droit de cet État membre n'autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, ne permet pas de reconnaître le mariage entre deux ressortissants de même sexe dudit État membre légalement conclu lors de l'exercice de leur liberté de circulation et de séjour dans un autre État membre, dans lequel ils ont développé ou consolidé...

À partir du 1er janvier 2026, les avocats pourront effectuer certaines démarches devant le tribunal de proximité de Paris via le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats...