Un arrêté du 8 avril 2026 fixe le barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’État. Il prévoit un financement partagé entre l’État et le retraité, dont la part varie selon les ressources de ce dernier. Le texte encadre également les plafonds de dépenses pour les services d’accompagnement, notamment après une hospitalisation ou en cas de fragilité. Enfin, il remplace le...

Par arrêté du 16 avril 2026, son agréées 2 accords dans la branche de la métallurgie ...

Les demandes en paiement de sommes liées à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale....

Un arrêté du 3 avril 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le décret n° 2026-262 du 8 avril 2026 renumérote les articles du Code du travail relatifs au réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation sans modification sur le fond, et afin de tenir compte de l'introduction dans le Code du travail d'un article R. 6123-1 par le décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil national...

Le décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social recouvrée par les unions de recouvrement des cotisation de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses de la Mutuelle sociale agricole (MSA) transmises par l'association de gestion du fonds paritaire aux associations de gestion des...

Le décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 fixe la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des...

Par décret du 8 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels exercées par M. Éric Garnier. Il occupait ce poste depuis avril...

Afin de mieux protéger les apprentis confrontés à la fermeture ou à la défaillance économique de leur centre de formation d’apprentis (CFA), l’État a mis en place un dispositif renforcé d’accompagnement visant à garantir la continuité des parcours de...

Un arrêté du 1er avril 2026 fixe le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine et dans celui de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, l'accord collectif national du 8 décembre 2025 sur la formation professionnelle pour la presse magazine pour...

Le bilan annuel 2025 du Médiateur des entreprises met en évidence une hausse significative du recours à la médiation, dans un contexte économique toujours tendu pour les entreprises. Avec 2 101 demandes de médiation, en augmentation de 10,5 % par rapport à 2024, l’activité atteint un niveau élevé, révélant à la fois les difficultés économiques persistantes et une évolution plus profonde : la médiation est désormais...

Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco affiche en 2025 une situation financière équilibrée, avec un excédent de 1,4 milliard d’euros. Ce résultat repose à la fois sur un léger excédent technique (différence entre cotisations et pensions) et sur une bonne performance des placements financiers, dans un contexte pourtant marqué par une hausse des dépenses liée à l’augmentation du nombre de retraités et à la...

Le compte personnel de formation (CPF) permet de financer des formations, mais une participation financière du titulaire est prévue par la loi. Initialement fixée à 100 € par voie réglementaire, cette participation est revalorisée chaque année en fonction de l'inflation. Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 porte ce montant à 150 € pour l'année 2026. Ce nouveau montant s'applique aux formations pour lesquelles la...

Le décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 fixe les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports. Il cadre également différentes contraventions à la police des transports et précise les modalités de formation et d'exercice des missions des agents des services internes de la SNCF et de la RATP notamment en matière d'actions sur la voie publique, de palpations et de conservation...

La transition écologique, l'intelligence artificielle, la réindustrialisation et le vieillissement de la population reconfigurent les métiers, les organisations ainsi que les trajectoires professionnelles. Pour faire face aux enjeux de ces transformations, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a publié, le 24 mars 2026, une étude sur les compétences, dressant un état des lieux de l'écosystème de...

Par accord du 22 janvier 2026, les partenaires sociaux de la branche du notariat sont convenus d’organiser le dialogue entre l’employeur et le salarié en vue d’anticiper la fin de carrière au sein de l’office et les conditions du départ à la retraite. Cet accord présente en outre les dispositifs susceptibles d’améliorer les conditions d’exercice de la vie professionnelle au cours des deux années précédant le départ...

Le Conseil d’État valide l’essentiel du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation des avocats, notamment les nouvelles conditions d’accès pour les docteurs en droit. Il annule toutefois le dernier alinéa de l’article 54 du décret de 1991, en jugeant que le CNB ne peut fixer les modalités d’appréciation des compétences en droit français, cette compétence relevant du pouvoir réglementaire de l’État....

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à une évolution envisagée par le Conseil national de la médiation (CNM) qui tendrait à réserver l’inscription sur les listes de médiateurs en matière familiale à la détention du diplôme d’État de médiateur familial (DEMF). Le CNB estime que cette orientation risque d’exclure les avocats formés à la médiation, pourtant compétents en droit de la famille et déjà impliqués...