Réuni en assemblée générale, le CNB a examiné le projet de décret transmis par le ministère de la Justice le 13 octobre 2025 pour concertation. Ce texte, applicable aux instances introduites à compter du 1er juin 2026 (et au 1er septembre 2026 pour la tentative amiable préalable), prévoit plusieurs mesures majeures ...

En matière d'appel à jour fixe d'un jugement d'orientation de saisie immobilière, le défaut de remise au premier président au moment du dépôt de la requête des pièces justificatives pour être versées au dossier de la cour d'appel n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel. Toutefois, la cour d'appel, lors de l'audience des débats, peut, y compris d'office, écarter ces pièces des débats....

La Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la procédure spécifique de contestation des honoraires d'avocat. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile précise cette fois que l'exigence de présentation préalable des honoraires ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat....

Le Conseil a donné son approbation finale à une directive qui a pour objectif d'actualiser, simplifier et améliorer le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Le REL recouvre les méthodes de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels en dehors des tribunaux, généralement avec l'aide d'un tiers...

Le 30 septembre dernier, s'est tenu un colloque ministériel sur la Justice environnementale organisé en collaboration avec la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'Institut Robert Badinter. Les participants - magistrats, avocats, universitaires, représentants ministériels, membres d'associations...