Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le garant peut se prévaloir de la transaction conclue entre le créancier et le débiteur, en tant que fait juridique, dès lors qu'elle procure à ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier....

Le classement de parcelles en zone naturelle par le règlement du PLU n’est pas forcément incompatible avec l’objectif du PADD de couvrir les besoins en logements de la population locale....

Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes françaises (hors Mayotte) bénéficiaires du programme « Action cœur de ville ». Cette 6e édition est enrichie avec la constitution d'un panel de compassion de villes non bénéficiaires du programme, à savoir 103 villes ayant les caractéristiques de centralité, de...

Saisi d'articles de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement destinés à encadrer le contentieux de l'urbanisme, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui subordonne le droit de recours contre un document d'urbanisme à une participation préalable à la consultation du public. En effet, le Conseil a relevé que cette disposition (art. 26, 4 ° du paragraphe I) limiterait le droit...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ouvert une consultation publique sur plusieurs projets de fiches et de référentiels destinés à guider les organismes du secteur du logement social dans la mise en conformité de leurs traitements de données personnelles. Cette consultation est ouverte jusqu'au 15 février 2026....

Des travaux exécutés sur une construction inachevée ou dont l'autorisation d'urbanisme initiale est périmée peuvent être dispensés de formalité si la construction est suffisamment avancée, édifiée conformément à l'autorisation d'urbanisme, et si les travaux en cause n'aboutissent pas, en pratique, à sa reconstruction....

Lorsque le pétitionnaire décide de modifier sa demande d'autorisation d'urbanisme en cours d'instruction, même tardivement, le délai d'instruction ne peut être prorogé qu'à condition que le service instructeur en informe expressément le pétitionnaire. À défaut d'une telle information, un permis de construire tacite autorisant le projet tel que modifié naît le lendemain du jour de l'expiration du délai d'instruction...