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Prévention de la double imposition et de la fraude : publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise

Législation D. n° 2025-382, 28 avr. 2025 : JO 29 avr. 2025
[29.04.2025]

Est publié au Journal officiel du 28 avril 2025, l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'avenant, fait à Luxembourg,...

Création du traitement de données personnelles « PILOT CF » aux fins d'amélioration du respect des obligations fiscales et de lutte contre la fraude

Législation A. n° ECOE2506162A, 26 févr. 2025 : JO 26 avr. 2025
[28.04.2025]

Par arrêté du 26 février 2025, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « PILOT CF » au sein de ses services chargés d'une mission participant au contrôle des impôts, droits et taxes, d'une mission de recouvrement des droits et pénalités issus des opérations de contrôle fiscal ainsi que d'une...

Échange automatique d’informations : clarification sur l’auto-certification des comptes détenus par des mineurs rattachés au foyer fiscal

Doctrine administrative Rép. min. n° 2304 : JOAN 25 mars 2025, p. 2067, Rousselot
[23.04.2025]

En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence...

Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés à des non-résidents : barème 2025

Doctrine administrative BOI-BAREME-000043, 14 avr. 2025
[23.04.2025]

Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source (CGI, art. 182 A). Le barème de la retenue à la source comprend 3 tranches soumises respectivement aux taux de 0 %, 12 % et 20 % dont les limites varient chaque année dans...