Prévention de la double imposition et de la fraude : publication d'un avenant à la convention fiscale Franco-Luxembourgeoise
[29.04.2025]
Est publié au Journal officiel du 28 avril 2025, l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, signé à Bruxelles le 7 novembre...
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