Conformément à l'article L. 462-10 du Code de commerce, instauré par la loi Macron du 6 août 2015, les accords de l'alliance AURA (qui regroupe Auchan, Intermarché et Casino) ont été transmis à l'Autorité de la concurrence. En 2024, le rapporteur général a ouvert une enquête sur la coopération aux achats et à la vente de services internationaux entre ces...
Le 20 novembre 2025, la Commission européenne a adopté, dans le cadre de sa stratégie pour une Union de l'épargne et des investissements, un ensemble de mesures visant à garantir des revenus de retraite adéquats aux citoyens de l'UE en développant et en renforçant le secteur des retraites complémentaires. L'objectif est de compléter - et non de remplacer - les pensions publiques, précise le...
Pour l'application de l'exonération de retenue à la source, le siège de direction effective de la société mère, bénéficiaire de la distribution (CGI, art. 119 ter, 2, a), doit être interprété comme l'exigence d'un domicile fiscal dans un État membre et qui ne soit pas hors de l'Union en vertu d'une convention internationale....