Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Principe de neutralité fiscale dans le calcul de l'indemnisation du préjudice de la victime Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-81.319, F-B [04.09.2024] Les aspects fiscaux, tels que les crédits d'impôt ou les éventuelles réductions fiscales dont pourrait bénéficier la victime, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'indemnisation.... Lu
Assurance Consommation Contrats et obligations +1 MARD Record historique de saisines de la Médiation de l'Assurance en 2023 Médiation de l'Assurance, communiqué, 3 sept. 2024 (Bilan) [04.09.2024] Le Médiateur de l'Assurance, Arnaud Chneiweiss, a publié son rapport annuel d'activité. En 2023, la Médiation de l'Assurance (LMA) a reçu 30 620 saisines, soit une augmentation historique de 42 % par rapport à... Lu
Affaires Droit douanier La Douane et les conseillers du commerce extérieur s'allient pour faciliter le développement des PME à l’international Douanes, communiqué, 28 août 2024 [03.09.2024] Le 27 août 2024, la Douane et les conseillers du commerce extérieur de la France (les CCE) ont signé une convention de partenariat afin de renforcer leur coopération au service des entreprises, de la compétitivité de l’économie française et de l’attractivité de la... Lu
Procédure administrative Organisation judiciaire V. BEAUJARD Quel juge pour contrôler les sanctions prises par les instituts de formation en soins infirmiers gérés par des personnes privées ? Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 492525 : Lebon T. [27.08.2024] Si tous les étudiants suivant des enseignements au sein des instituts de formation en soins infirmiers sont des usagers du service public, le régime juridique des sanctions disciplinaires diffère entre les établissements publics et les établissements privés. Pour ces derniers, il y a lieu de rechercher si la sanction démontre l'exercice d'une prérogative de puissance publique.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Famille Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Avocat Responsabilité in solidum des 2 parents : les conseils du CNB pour une couverture assurantielle adéquate CNB, actualités, 27 août 2024 (Responsabilité civile des parents) [27.08.2024] Par un arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeure concernant la responsabilité des parents séparés pour les dommages causés par leur enfant mineur. Désormais, lorsque les parents exercent l'autorité parentale et que l'enfant n'a pas été confié à un tiers, ils sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, même si l'un des parents... Lu
Commande publique Contrats Organisation judiciaire +1 Sûretés et Garanties M. VAN DAELE Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la méconnaissance des obligations contractuelles figurant dans une lettre d'intention Jurisprudence CAA Nancy, 30 juill. 2024, n°22NC02501, Dpt Jura, C+ [27.08.2024] La cour administrative d’appel de Nancy juge que des lettres d'intention, au sens de l'article 2322 du Code civil, ne constituent pas, par leur objet distinct et détachable, l'accessoire d'une convention de concession de travaux et de service publics, contrat administratif, à laquelle elles sont annexées. Par conséquent, le litige né de l'action en responsabilité contractuelle exercée par l'autorité concédante,... Lu
Sécurité et Police Pénal Commerçants et fonds de commerce +2 Affaires Droit douanier Actualisation de la réglementation sur les armes d'alarme et de signalisation Législation A. n° IOMA2416586A, 9 août 2024 : JO 24 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté paru le 24 août 2024 actualise la définition des armes d'alarme et de signalisation et remplace les références au i du IV dans l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne, à la suite de la modification de leur définition et de leur surclassement dans la catégorie C à compter du 1er juillet 2024 par le décret... Lu
Nominations Affaires Droit douanier Isabelle Camilier est la nouvelle cheffe du service des biens à double usage (SBDU) A. n° ECOP2422216A, 19 août 2024 : JO 21 août 2024 [26.08.2024] Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 août 2024, Mme Isabelle Camilier, ingénieure en chef des mines, est nommée sous-directrice, cheffe du service à compétence nationale « service des biens à double usage », à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses Transports Transport routier : taux de remboursement de la TICPE sur le gazole inchangés pour le 2e semestre 2024 Législation A. n° ECOD2419315A, 24 juill. 2024 : JO 21 août 2024 [26.08.2024] Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) ( C. douanes, art. 265 septies ). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de... Lu