Droit européen Affaires Concurrence Renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire : le Conseil arrête sa position de négociation Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 19 mai 2025 (Agriculteurs) [21.05.2025] Le Conseil de l'UE a approuvé son mandat de négociation concernant une modification ciblée du règlement relatif à l' organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et des deux autres actes régissant la politique agricole commune. Ces modifications visent à répondre aux défis croissants auxquels sont confrontés les agriculteurs et à renforcer leur position au sein de la chaîne d'approvisionnement... Lu
Droit européen Concurrence Lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire : le Conseil de l'UE arrête sa position Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 7 avr. 2025 (Chaîne d'approvisionnement agroalimentaire) [09.04.2025] Les représentants des États membres au sein du Comité spécial Agriculture (CSA) ont approuvé ce jour le mandat de négociation du Conseil sur un règlement concernant de nouvelles règles visant à lutter contre les pratiques commerciales transfrontières déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Social La dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire est prolongée jusqu'à fin 2026 Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 34, 14 janv. 2025 [15.01.2025] Hier, 14 janvier, le Sénat a définitivement adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit... Lu
Droit européen Affaires Concurrence La Commission européenne souhaite renforcer la position des agriculteurs au sein du Marché intérieur Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/24/6321, 10 déc. 2024 [11.12.2024] Alors que l'accord signé par Ursula Von der Leyen avec le Mercosur sucite un vif débat au sein du monde agricole, la Commission européenne a présenté hier des modifications ciblées du cadre juridique actuel établi par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et un nouveau règlement relatif à la répression transfrontière des pratiques commerciales déloyales.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Social Adoption par l'Assemblée d'une proposition de loi prolongeant la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 12, 20 nov. 2024 [21.11.2024] L'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre, en première lecture, une proposition de loi visant à prolonger de deux ans la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. Le texte doit à présent être examiné au Sénat.... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Indications géographiques des produits agricoles : le Parlement européen valide le nouveau règlement Travaux préparatoires PE, communiqué, 28 févr. 2024 (IG produits agricoles) [04.03.2024] Lors de la session plénière de février qui se tenait la semaine dernière, le Parlement européen a validé la réforme des règles de l'UE visant à renforcer la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, spiritueux et produits agricoles.... Lu
Offert Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Contrats Marchés et Régulation Rééquilibrage des relations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution : la proposition de loi « Egalim 3 » est adoptée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 93, 22 mars 2023 [23.03.2023] La proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée nationale qui est intervenu le 22... Lu