Agent de la fonction publique

La contestation dirigée contre la décision administrative tendant au remboursement d'un indu de rente invalidité, servie en application du régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire....

Par cette intéressante décision, le Palais royal insiste sur le caractère de gravité a priori présumé dans l'appréciation de l'urgence (dans le cadre d'un référé suspension) lorsqu'un agent public a été sanctionné d'une exclusion entraînant la privation d'au moins un mois de traitement (pour un fonctionnaire) ou de salaire (pour un agent public au sens large) et qu'il en demande la suspension. Cette présomption de...

Le décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024. Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension. Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour...

Un décret du 30 décembre 2024 concerne les agents contractuels des 3 fonctions publiques, ainsi que les agents à temps incomplet de la fonction publique de l'État et les agents, fonctionnaires titulaires et contractuels, à temps non complet des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Ce texte vise à simplifier les conditions d'ancienneté pour accéder au temps partiel, en supprimant toute exigence...

Le décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 modifie les dispositions relatives à la durée maximale d'octroi de la disponibilité pour raison de santé en ouvrant la possibilité au fonctionnaires civils de l'État de bénéficier de cette disponibilité jusqu'à six années...

Compte tenu de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du quatrième trimestre de l'année 2023 et des premier et deuxième trimestres de l'année 2024, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 16,07 € au 1er janvier...

Par arrêté du ministre de l'Intérieur et du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique en date du 13 décembre 2024, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2025, est fixé à 74, répartis de la manière suivante ...

Un arrêté du 12 décembre 2024 a pour objectif principal de restructurer et de moderniser la formation initiale des futurs hauts fonctionnaires au sein des instituts régionaux d'administration (IRA). Il vise à ...

Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspend la délibération d'une commune instaurant un dispositif permettant aux agentes de la collectivité souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose ou de dysménorrhées, de bénéficier d'un aménagement de leurs modalités et temps de travail sous la forme d'une autorisation spéciale d'absence, en l'absence de dispositions législatives ou...