Agent de la fonction publique

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État relatives aux commissions chargées de proposer la nomination aux grades de maître des requêtes au Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des...

L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dont les dispositions seront, à compter du 1er mars 2022, reprises aux articles L. 133-1 et suivants du Code général de la fonction publique) garantit les fonctionnaires contre tous faits de harcèlement moral. Pour rappel : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des...

La décision présentée vient réaffirmer ce qui, au regard des jurisprudences divergentes de plusieurs cours administratives d'appel, ne faisait pas...

Parce que « la fraude corrompt tout », il est aussi nécessaire que malaisé de la définir précisément. Ce qui était un peu le cas dans la décision...

Après un droit au reclassement reconnu dans le chef des agents contractuels devenus inaptes physiquement à l'exercice de leurs fonctions, l'avis Sadlon (CE, Sect., 25 sept. 2013, n° 365139 : Lebon p. 223 ; JCP A 2013, 2360, note S. Niquège ; Dr. adm. 2014, comm. 6, note G. Eveillard) a étendu ce droit aux agents privés de leur emploi pour un motif tiré de l'intérêt du service (suppression de poste, réorganisation du...

Dans une circulaire qui fait suite à l'allocution du Premier ministre du 27 décembre 2021, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques prévoit les modalités du recours obligatoire au télétravail pour une durée de 3 semaines dans la fonction publique de l'État (FPE), rappelle les mesures renforcées pour le travail sur site ainsi que les facilités pour la...

Le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 instaure une prime au bénéfice des infirmiers en soins généraux et cadres de santé de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatologie assurant des soins intensifs et des unités de surveillance continue des établissements publics de...

Le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) a publié le 7 janvier un rapport de conformité de la France sur la prévention de la corruption et la promotion de l'intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l'exécutif) et des services répressifs, dans le cadre du 5e cycle d'évaluation. Avec une recommandation mise en œuvre de façon satisfaisante sur 18, la France est loin...

Le présent décret définit les modalités de recrutement, de classement, de détachement dans le nouveau statut particulier des corps des accompagnants éducatifs et sociaux et des agents des services hospitaliers qualifiés relevant de la fonction publique hospitalière (FPH), regroupés au sein de la filière soignante de catégorie C. Il précise également les règles relatives à la constitution initiale de ces...