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Un arrêté crée un régime d’aides pour les navires français affectés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national prévu au titre de l’urgence dans le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche révisé (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 508/2014, 15 mai 2014). Il est pris en application de l'article R. 921-8 du Code rural et de la pêche...
L'arrêté du 12 juin 2018 rend possible l'immatriculation des semi-remorques agricoles conformes au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, y compris pour les...
Une instruction du 22 mars 2018 apporte des précisions sur la mise en œuvre des régimes d’aide de minimis et de minimis agricole applicables aux secteurs agricole et forestier dans le cadre du « règlement de minimis » (Comm. UE, règl. (UE) n° 1407/2013, 18 déc. 2013) et du « règlement de minimis agricole » (Comm. UE, règl. (UE) n° 1408/2013, 18 déc. 2013...