Responsabilité Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Procédure administrative C. FRIEDRICH Imbroglio contentieux dans la succession de deux sanctions disciplinaires Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 461352 : Lebon T. [22.02.2024] Dans l'hypothèse d'une succession de deux sanctions ayant toutes deux pour effet d'évincer un agent du service (la première ayant été annulée par le juge et la seconde ayant été prise à la suite de cette annulation en raison des mêmes faits), le préjudice financier subi par l'agent n'est pas corrélé à la première sanction, mais à la seconde dont la mise en œuvre doit nécessairement « absorber » la période... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Un mandateur judiciaire à la protection des majeurs peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? Jurisprudence CAA Nantes, 21 nov. 2023, n° 22NT00862, C + [30.11.2023] Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un collaborateur occasionnel du service public et, en cette qualité, il peut bénéficier de la protection fonctionnelle.... Lu
Professions judiciaires Agent de la fonction publique Revalorisation des métiers de greffe Min. Justice, communiqué, 26 oct. 2023 (Greffe) [27.10.2023] Le garde des Sceaux a signé le 26 octobre un protocole d’accord majoritaire sur les métiers de greffe des juridictions avec 3 organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des juridictions - l’UNSA Services Judiciaires, la CFDT INTERCO et FO Justice - « représentant 75 % des agents de juridictions », annoncent ses services dans un communiqué. La conclusion de négociations entamées depuis septembre avec... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Banque et finance Déclaration de créance en procédure collective : interruption de la prescription à l'égard de la caution Jurisprudence Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-18.680, F-B [27.10.2023] La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution. Cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.... Lu
Séléction de la rédaction Professions judiciaires Rémunération Sûretés et Garanties +4 Sûretés Entreprise en difficulté Procédure civile Procédure civile d'exécution Rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires : mise en conformité de la partie règlementaire du Code de commerce avec l'ordonnance « insolvabilité » Législation D. n° 2023-434, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Un décret du 3 juin 2023 modifie certaines dispositions de la partie règlementaire du livre VI du Code de commerce relatives à la rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires, afin d'adapter lesdits tarifs à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Pénal +1 Professions Éric Dupond-Moretti annonce une évolution « historique » du statut des agents pénitentiaires Min. Justice, actualités, 24 févr. 2023 [01.03.2023] Le ministre de la Justice a annoncé le 21 février d'« importantes revalorisations statutaires et indemnitaires des métiers de la filière de surveillance dès le 1er janvier 2024 », rapportent ses services dans une actualité publiée le 24 février. Ainsi ... Lu
Sûretés et Garanties Professions judiciaires Transports +1 Procédure civile d'exécution Fixation des tarifs des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes Législation A. n° ECOC2201938A, 24 janv. 2022 : JO 27 janv. 2022 [27.01.2022] Un arrêté du 24 janvier 2022 complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce pour tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce de l'inscription, de la modification, de la saisie et de la radiation de l'hypothèque maritime en application des dispositions du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations... Lu
Agent de la fonction publique Directeurs des services pénitentiaires : ouverture pour 2022 du concours externe, du premier concours spécial et du concours interne A. n° JUSK2133356A, 30 nov. 2021 : JO 7 déc. 2021 [07.12.2021] Par arrêté du garde des Sceaux, du 30 novembre 2021, est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe, d'un premier concours spécial et d'un concours interne pour le recrutement de directeurs des services... Lu
Avocat Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté Réforme des sûretés : le CNB favorable à la création d'un privilège pour les créances qui résultent d'un contrat de collaboration CNB, communiqué, 10 mai 2021 [21.05.2021] L'assemblée générale du CNB, sur rapport de la commission « collaboration » a adopté une résolution dans laquelle il propose de créer un privilège garantissant les créances qui résultent d'un contrat de collaboration... Lu