Procédure administrative Agent de la fonction publique V. BEAUJARD Reprise de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie : quel sort pour les agents de droit public ? Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 472745, CCI région Normandie : Lebon T. [08.02.2024] En cas de transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, ressortent de la seule compétence du juge administratif les litiges portant sur le licenciement des agents n'ayant pas été placés sous régime de droit privé.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique L. ERSTEIN Les jours de congé de fractionnement des pompiers Jurisprudence CE, 4 déc. 2023, n° 457244, SDIS Pas-de-Calais : Lebon T. [07.12.2023] Les dispositions relatives aux droits à jours de congés fractionnés des fonctionnaires territoriaux (D. n° 85-1250, 26 nov. 1985, art. 1er, al 3) s'appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale C. FRIEDRICH Quelle est la nature d'un accident domestique survenu pendant la pause méridienne d'un agent en télétravail ? Jurisprudence TA Rennes, 21 nov. 2023, n° 2200546 [30.11.2023] L'accident dont est victime un agent en télétravail pendant le temps de sa pause méridienne ne serait pas un accident de service.... Lu
Droit européen Protection sociale Retraite +1 Contrôle et contentieux social Sécurité sociale des travailleurs migrants : précisions de la CJUE sur l’application des règles nationales anti cumul Jurisprudence CJUE, 12 oct. 2023, aff. C-45/22, Service fédéral des Pensions [12.10.2023] La Cour de justice de l’Union européenne s'est prononcée ce jour sur la marge d’appréciation revenant aux États membres pour déterminer les modalités d’application des clauses anti cumul en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants.... Lu
International Données Agent de la fonction publique +1 Procédure pénale Utilisation de données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques pour une enquête portant sur une faute de service Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. C-162/22, Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra [07.09.2023] La directive « vie privée et communications électroniques » s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d'enquêtes administratives relatives à la corruption dans le secteur public.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Pas de discrimination à distinguer les travailleuses en congé de maternité et celles en congé de maladie en lien avec leur état de grossesse Jurisprudence CE, 7 juin 2023, n° 460540 : Lebon T. [14.06.2023] Un régime indemnitaire refusant de traiter pareillement les agentes en congé de maternité et celles en congé de maladie au titre d’une pathologie en lien avec leur état de grossesse n’introduit, en défaveur des secondes, aucune discrimination illégale.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Une illustration du pouvoir exercé par le juge sur une mesure de suspension conservatoire Jurisprudence CE, 26 mai 2023, n° 468850, inédit [07.06.2023] La vraisemblance suffisante des faits, qui est l’une des conditions à la suspension d’un agent public à titre conservatoire, doit résulter d’éléments suffisamment précis et concordants et non sur des témoignages de seconde main.... Lu
Elus Actes administratifs Agent de la fonction publique L. ERSTEIN Les notes de frais du maire sous le feu du droit de communication Jurisprudence CE, 8 févr. 2023, n° 452521, Ville de Paris : Lebon T. [15.02.2023] Les notes de frais de restauration des élus locaux et des agents publics constituent des documents administratifs soumis au droit de communication, même si, sauf circonstances particulières, elles comportent l'identité et les fonctions des personnes... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Droit européen Fonctions publiques Personnes +1 Retraite F. SUDRE L'obligation faite aux femmes de partir à la retraite plus tôt que les hommes est discriminatoire Jurisprudence CEDH, 20 déc. 2022, n° 53282/18 et 31428/20, Moraru et Marin c/ Roumanie [16.01.2023] L'impossibilité pour les femmes fonctionnaires ayant atteint l'âge légal de la retraite (60 ans) de continuer à travailler jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge fixé pour les hommes (65 ans) constitue une discrimination fondée sur le sexe contraire à l'interdiction générale de discrimination de l'article 1 du Protocole n° 12(§ 123... Lu