Séléction de la rédaction Droit européen Responsabilité civile et assurance Transports G. RUC Précisions sur l'étendue de la garantie fournie par l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile aux tiers victimes Jurisprudence CJUE, 19 sept. 2024, aff. C‑236/23, MATMUT [19.09.2024] Dans un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne affirme que sauf si la juridiction de renvoi constate l'existence d'un abus de droit, est contraire au droit de l'UE une réglementation nationale qui permet d'opposer au passager d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui est victime de cet accident, lorsque celui-ci est également le preneur d'assurance, la nullité du... Lu
Banque et finance Pénal des affaires BC-FT : l'ACPR se conforme aux nouvelles orientations de l'ABE AAI ACPR, avis, 17 sept. 2024 (Orientations de l'ABE) [19.09.2024] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un avis concernant la mise en œuvre des orientations de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT). Ces orientations, modifiées par l'ABE/GL/2024/01, sont destinées aux établissements de crédit et financiers... Lu
Responsabilité civile et assurance Rupture d'un implant mammaire : responsabilité du fabricant Jurisprudence CA Riom, com., 4 sept. 2024, n° 23/01071 : JurisData n° 2024-015356 [17.09.2024] Faute de rapporter la preuve que la rupture de l'implant mammaire est imputable au fait de la victime ou d'un tiers, le fabricant de prothèses mammaires est responsable de plein droit des préjudices subis par la victime à la suite de cette rupture, et est tenu d'indemniser l'intégralité du préjudice en... Lu
Immobilier Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Procédure civile Indemnisation distincte et proportionnelle aux désagréments causés pour chaque propriétaire de fonds enclavé bénéficiant d'une servitude de passage Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-18.602, FS-B [16.09.2024] Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin, chacun d'eux occasionne un dommage distinct de celui causé par les autres usagers de la servitude et, par conséquent, ne peut être redevable que d'une indemnité réparant les inconvénients et désagréments causés par l'exercice de son droit. Le juge, saisi d'une demande de condamnation solidaire de tous les propriétaires... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Ouverture pour 2025 des concours d'entrée à l'INSP pour la voie générale et pour la voie « Orient » A. n° PRME2422895A, 12 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Par arrêté du Premier ministre du 12 septembre 2024, sont ouverts pour la voie générale un concours externe, un deuxième concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public pour l'année 2025 aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 modifié instituant à titre... Lu
Offert Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance Un nouveau podcast pour sensibiliser les entreprises à la conformité anticorruption AFA, actualités, 11 sept. 2024 (Podcast) [12.09.2024] L'Agence française anticorruption (AFA) lance les premiers épisodes d'un podcast destiné aux entreprises, intitulé « Cap Intégrité », qui s'adresse tant aux novices qu'aux experts en... Lu
Santé Responsabilité civile et assurance Caractère nosocomial des infections iatrogènes Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.684, F-B [11.09.2024] L'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Nullité des clauses contractuelles dérogeant à l'immunité de l'employeur en matière d'accidents du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] L'employeur bénéficie d'une immunité légale contre les recours d'un tiers étranger à l'entreprise en cas d'accident du travail, sauf en cas de faute intentionnelle de sa part. Toute clause contractuelle prévoyant le transfert de la charge des réparations financières de l'accident sur l'employeur, alors même qu'il n'est pas responsable de l'accident, est nulle de plein droit car contraire aux dispositions d'ordre... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Accident du travail et responsabilité du fait des choses en lien avec un nuage toxique Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] La société, propriétaire et exploitante de l'usine où l'inhalation du produit toxique a eu lieu, est gardienne, au sens de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil, des substances qui peuvent émaner en son sein.... Lu
Offert Banque et finance Pénal des affaires LCB-FT : clôture de compte-titres en cas de non-mise à jour des informations personnelles AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 9 sept. 2024 (LCB-FT) [09.09.2024] Les établissements financiers sont tenus à des obligations strictes de connaissance client dans le cadre de leurs obligations LCB-FT. L'absence de mise à jour par le client de ses informations personnelles pertinentes peut aboutir à la clôture de son compte-titres.... Lu