Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Nullité des clauses contractuelles dérogeant à l'immunité de l'employeur en matière d'accidents du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] L'employeur bénéficie d'une immunité légale contre les recours d'un tiers étranger à l'entreprise en cas d'accident du travail, sauf en cas de faute intentionnelle de sa part. Toute clause contractuelle prévoyant le transfert de la charge des réparations financières de l'accident sur l'employeur, alors même qu'il n'est pas responsable de l'accident, est nulle de plein droit car contraire aux dispositions d'ordre... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Accident du travail et responsabilité du fait des choses en lien avec un nuage toxique Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] La société, propriétaire et exploitante de l'usine où l'inhalation du produit toxique a eu lieu, est gardienne, au sens de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil, des substances qui peuvent émaner en son sein.... Lu
Formation professionnelle Chômage Contrat de travail Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) : publication d'une nouvelle instruction de France Travail Instr. n° 2024-26, 22 juill. 2024 : BO France Travail n° 44, 2 août 2024 [06.09.2024] La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est un dispositif d’aide au développement des compétences, mise en place par France Travail, qui permet de financer une formation préalable à l’embauche. Les employeurs qui bénéficient de cette aide financière s’engagent à recruter les candidats à l’issue d’une période de formation adaptée. Modifié par décret en juin dernier (D. n° 2024-561, 18 juin 2024 ... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel +1 Chômage Pas de QPC pour la procédure relative à l'exclusion des allocations de retour à l'emploi en cas de refus d'un CDI Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 492249 : inédit [06.09.2024] La procédure de notification à France Travail d'un refus d'un salarié d'accepter un CDI au terme d'un CDD ne viole pas le principe constitutionnel d'égalité.... Lu
Finances et fiscalités Intervention économique Social +2 Chômage Protection sociale Propositions d'économies sur les dispositifs de soutien à l'emploi et d'accompagnement des demandeurs d'emploi IGF, rapp., avr. 2024 (publié le 4 sept. 2024) (Emploi) [05.09.2024] À la demande de la Première ministre de l'époque, une mission interministérielle composée de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été chargée de revoir les dépenses liées aux dispositifs de soutien à l'emploi et d'accompagnement des demandeurs... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Principe de neutralité fiscale dans le calcul de l'indemnisation du préjudice de la victime Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-81.319, F-B [04.09.2024] Les aspects fiscaux, tels que les crédits d'impôt ou les éventuelles réductions fiscales dont pourrait bénéficier la victime, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'indemnisation.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance L'allocation temporaire d'invalidité ne peut pas compenser le déficit fonctionnel permanent Jurisprudence Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-83.394, FS-B [03.09.2024] Une allocation temporaire d'invalidité versée par la Sécurité sociale ne peut pas être déduite de l'indemnisation versée par un tiers responsable pour compenser le déficit fonctionnel permanent d'une victime. ... Lu
Chômage Protection sociale Nouveaux taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus Législation A. n° TSSD2422735A, 22 août 2024 : JO 24 août 2024 [26.08.2024] Les taux de séparation médians par secteur d'activité sur la période de référence comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024, pris en compte pour le calcul de la modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage (dispositif du « bonus-malus »), sont fixés comme suit ... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2421328A, 1er août 2024 : JO 22 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 1er août 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale Protection sociale complémentaire « Prévoyance » et « Santé » dans la FPE : déclinaison des accords interministériels au sein du ministère de la Justice Législation Min. Justice, accord JUST2420907O 25 juin 2024 : JO 21 août 2024 [26.08.2024] Sont publiés au JO du 21 août deux accords du 25 juin 2024 relatifs, respectivement, à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la Justice et des établissements et autorités rattachés et à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour ces mêmes... Lu