Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Responsabilité civile et assurance Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : création d'une aide financière pour les entreprises particulièrement touchées Législation D. n° 2024-86, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024 [08.02.2024] Afin de limiter les conséquences économiques résultant des épisodes inondations intervenues dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024, le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 porte création d'une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté au... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Baux d’habitation +1 Logement social Le Gouvernement « déploie une politique du logement des agents publics » Min. Cohésion des territoires, communiqués, 11 déc. 2023 (Agents) [11.12.2023] Le deuxième comité du logement des agents publics (CILAP) s’est tenu ce jour, 11... Lu
Offert Droit pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la Loi « anti-squat » Circ. n° JUSD2331904C, 23 nov. 2023 : BOMJ 27 nov. 2023 [27.11.2023] Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite qui a durci le dispositif répressif afin de renforcer la lutte contre les... Lu
Sûretés Baux d’habitation Cautionnement des baux d'habitation : exclusivité du champ d'application de la loi de 1989, peu important la qualité de professionnel de la caution Jurisprudence CA Douai, 8e ch., sect. 4, 2 nov. 2023, n° 22/01752 : JurisData n° 2023-019736 [10.11.2023] Le cautionnement souscrit en garantie des engagements locatifs d’un preneur est soumis aux seules dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à l’exclusion des dispositions du Code de la consommation. Il est indifférent à cet égard que le bailleur puisse être tenu pour un professionnel. Ainsi, le cautionnement d’un bail d’habitation fait l'objet d'un régime propre et autonome, exclusif de celui mis en place... Lu
Contentieux constitutionnel Baux d’habitation Droit pénal +1 Procédure civile d'exécution Protection contre les squats : le Conseil constitutionnel « infirme de fausses interprétations données à sa décision » Cons. const., actualités, 29 juill. 2023 (Squat) [23.08.2023] Sur la base de la décision qu’il a rendue publique le 26 juillet dernier sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, « divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu ». Or, « telle n’est nullement la portée de la... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution La loi « anti-squat » est publiée Législation L. n° 2023-668, 27 juill. 2023 : JO 28 juill. 2023 [28.07.2023] La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les sanctions en cas de squat d'un logement sont triplées. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion.... Lu
Offert Pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi « anti-squat » Cons. const., 26 juill. 2023, n° 2023-853 DC [26.07.2023] Saisi par plus de 60 députés de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le Conseil constitutionnel a censuré son article réformant le régime de responsabilité applicable en cas de dommage résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine, qui portait une atteinte disproportionnée aux droits des victimes, et assortit d’une réserve d’interprétation l’article précisant à quelle... Lu
Construction Entreprise en difficulté Contrats +1 Justice civile Conditions de recevabilité de l'action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n° 21-23.747, FS-B [20.07.2023] À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, cette déclaration de créance valant mise en demeure.... Lu
Intervention économique Fonctions publiques Immobilier +1 Agent de la fonction publique Le Gouvernement lance une politique interministérielle en faveur du logement des agents publics Min. Transition écologique, communiqué, 11 juill. 2023 (Agents) [11.07.2023] Le Gouvernement annonce avoir lancé, le 10 juillet, un Comité interministériel pour le logement des agents publics. Il aura pour mission de piloter et suivre la politique coordonnée portée par l'exécutif en faveur du logement des agents publics. L'objectif est de « faciliter l’accès à un logement adapté aux conditions familiales, géographiques et économiques des agents, les accompagner dans leurs démarches locatives... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu