Procédure administrative Prestations sociales V. BEAUJARD À quel juge faire appel en matière de remboursement par Ile-de-France mobilités des frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ? Jurisprudence CE, 29 déc. 2023, n° 473744 : Lebon T [10.01.2024] Le Conseil d’État juge que les litiges relatifs au remboursement des frais exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région Île-de-France ne portent pas sur des prestations sociales et relèvent en appel des cours administratives d’appel.... Lu
Fiscalité des particuliers Nouvelle prorogation de l’application du plafond majoré de 1 000 € pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 15 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L'article 15 de la loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans l’application du plafond majoré de dons éligibles à la réduction... Lu
Prestations sociales Procédure administrative Famille +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Précisions sur l'office du juge administratif en matière de contentieux de l'ASH Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 454403 : Lebon T. [30.05.2022] La présente décision apporte des précisions sur la manière dont le juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées (ASH), apprécie l'obligation... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative Droit au logement opposable : précisions sur les délais de recours et la notion de logement adapté Jurisprudence CE, 8 oct. 2020, n° 431618 [14.10.2020] Dans la première affaire n° 431618, le Conseil d'État précise le point de départ du délai pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement, par la commission de médiation, dans le délai des 6... Lu
Fiscalité des particuliers Baux d’habitation Colocation et services à la personne : seules les activités délivrées dans les parties privatives peuvent bénéficier de la réduction d'impôt #Brève Rép. min. n° 10697 : JO Sénat 8 août 2019, p. 4228 [23.08.2019] Un sénateur attire l'attention de la ministre des Solidarités et de la Santé sur la notion de « domicile partagé », notamment pour les personnes âgées. Certaines maisons accueillent des colocataires qui partagent leur domicile et mutualisent les moyens. Chacun dispose de sa propre chambre, le reste de la maison est commun. Un bail de location meublé est signé par chaque colocataire. Des sociétés extérieures de... Lu
Procédure administrative F. TESSON Compétence et procédure pour le contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale #Brève CE, 18 juill. 2019, n° 419964 : JurisData n° 2018-022731 [23.07.2019] Lorsqu’une « juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction ». Cependant, « lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le... Lu