Un décret du 6 juillet prévoit que le plan de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, prévu par les articles R. 4512-6 et suivants du Code du travail, est remplacé par un protocole de coordination, définissant les modalités de coordination de l'évaluation des risques et des mesures de prévention concernant...

Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge....

Afin d'améliorer la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs fournissant des services occasionnels d'autobus et d'autocars en Europe, le Conseil a adopté une révision des règles de 2006 relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos dans le secteur du transport occasionnel de passagers....

Un arrêté du 25 janvier 2024 actualise un certain nombre de dispositions (soutage en GNL, réparations à bord), cette actualisation étant rendue nécessaire par l'évolution de textes-cadres de niveau supérieur (réglementation communautaire, code des transports...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de révision des règles de 2006 relatives aux durées de conduite et aux temps de repos dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs....

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour, 21 décembre, sur la loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, dont il avait été saisi par plus de 60...

La loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, répond à la dégradation des conditions de travail des marins des ferries et à la concurrence déloyale d'armateurs étrangers. Le salaire minimum français est imposé pour les équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit le pavillon, qui transportent des...

Un arrêté du 16 juin 2023 modifie la définition de la haute tension prévue par l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires, afin que cette définition soit conforme à celle prévue par la résolution MSC.486(103), adoptée le 13 mai 2021, qui complète la règle I/1.1 de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et...